财政透明度和改革方案：经合组织及G20各国央行财政部长与政府官员意图世界论坛报告

Bilan des progrès réalisés en matièrede transparence et d’échange derenseignements à des fins fiscales Rapport de l’OCDE et du Forum mondial àl’intention des ministres des Finances et desgouverneurs de banque centrale des pays du G20 Juillet 2025, Afrique du Sud Bilan des progrès en matière detransparence et d’échange derenseignements à des fins fiscales Rapportde l’OCDE et du Forum mondial à l’intentiondesministres des Finances et desgouverneurs debanque centrale du G20 Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. Les opinions expriméeset les arguments utilisés ici ne reflètent pasnécessairement les vues officielles des pays Membres del’OCDE ou des Membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à desfins fiscales. Le rapport a été préparé pour publication par le Secrétariat de l’OCDE et du Forum mondialsur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Ce document et toute carte qu’il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de lasouveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de toutterritoire, ville ou région. Merci de citer cet ouvrage comme suit : OCDE (2025)Bilan des progrès en matière de transparence et d’échange de renseignements à desfins fiscales:Rapport de l’OCDE et du Forum mondial à l’intention des ministres des Finances et desgouverneurs de banque centrale du G20, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/72d30551-fr. © OCDE 2025 Attribution 4.0 International (CC BY 4.0) Cette œuvre est mise à disposition sous la licence Creative Commons Attribution 4.0 International. En utilisant cette œuvre, vous acceptez d’être lié par les termes de cettelicence (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/). Attribution–Vous devez citer l’œuvre. Traductions–Vous devez citer l’œuvre originale, identifier les modifications apportées à l’original et ajouter le texte suivant : En cas de divergence entre l’œuvre originale etlatraduction, seul le texte de l’œuvre originale sera considéré comme valide. Adaptations –Vous devez citer l’œuvre originale et ajouter le texte suivant : Il s’agit d’une adaptation d’une œuvre originale de l’OCDE. Les opinions exprimées etlesarguments utilisés dans cette adaptation ne doivent pas être rapportés comme représentant les vues officiellesde l’OCDE ou de ses pays Membres. Contenu provenant de tiers–La licence ne s’applique pas au contenu provenant de tiers qui pourrait être incorporé dans l’œuvre. Si vous utilisez un tel contenu, il relève devotre responsabilité d’obtenir l’autorisation auprès du tiers et vous serez tenu responsable en cas d’allégation de violation. Vous ne devez pas utiliser le logo de l’OCDE, l’identité visuelle ou l’image de couverture sans autorisation expresse ni suggérer que l’OCDE approuve votre utilisation de l’œuvre. Tout litige découlant de cette licence sera réglé par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de 2012. Le siège de l’arbitragesera Paris (France). Le nombre d’arbitres sera d’un. Table des matières Abréviations et acronymes6 1. Introduction7 2. Des progrès sous l’impulsion du G209 Le manque de transparence fiscale assimilé à une concurrence fiscale dommageable10Mettre fin au secret financier10Approfondissement de la transparence fiscale et de l'ER13Prochaines frontières15 3.Examen de l'impact sur le respect des obligations fiscales et sur les recettesfiscales Recettes supplémentairesprovenant de l'amélioration de la transparence fiscale et de l'ER17Impact sur la conformité fiscale19 4. L'échange transfrontalier derenseignements en pratique23Perspectivespratiqueset utilisation de l'ERD à l'échelle mondiale23Perspectives pratiques et utilisation de la NCD à l'échelle mondiale29 4 5.Regarder vers l'avenir : Relever les défis actuels et émergents35Annex A.État desengagements37Annex B. Évolution des réseaux d'ER42Annex C. Progrès dans l'efficacité des échanges de renseignements sur demande(ERD)48Annex D. Progrès dans l'échange automatique derenseignementssur les comptesbancaires et autres actifs financiers (NCD)57Annex E. Confidentialité et sécurité des données64Annex F. Résumé des principaux appels à l'action du G20 en matière detransparence fiscale et d'ER67Références69 GRAPHIQUES Figure 1 . Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale,amendée (au 1juin2025)11Figure2 . Recettes supplémentaires identifiées pour la période 2009-2024 (en milliards d'euros)17Figure 3 . Nombre total de demandes d'ERD envoyées (2009-2024)23Figure 4 . Nombre de membres envoyant des demandes (2009-2024)24Figure 5 . Demandes sortantes par seuils, en % du nombre total de demandes formulées par les membres duForum mondial, en 202425Figure 6 . Répartition régionale des demandes sortantes des membres du Forum mondial, sur la base des 5principaux partenaires d'échange, en 202426Figure7 .