加强不动产领域的国际财政透明度——实践理论：经合组织与G20中央银行财政部长和政府官员的意图报告

Renforcer la transparence fiscaleinternationale dans le domaine immobilier–de la théorie à la pratiqueRapport de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances etdes gouverneurs de banque centrale des pays duG20PUBF RENFORCER LA TRANSPARENCE FISCALE INTERNATIONALE DANS LE DOMAINE IMMOBILIER © OCDE 2024Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. Les opinions et lesarguments exprimésici ne reflètent pas nécessairement les vues officielles des pays Membres de l'OCDE.Cedocument, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de toutterritoire, dela souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, etdu nom de tout territoire,ville ourégion.Merci de citer cet ouvrage comme suit :OCDE (2024),Renforcer la transparence fiscale internationale dans le domaine immobilier–de la théorie à la pratique : Rapportde l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale des pays du G20, Éditions OCDE,Paris,https://read.oecd.org/10.1787/38a1ac9e-fr.Attribution4.0 International (CCBY4.0)Cette œuvre est mise àdisposition sous la licence Creative Commons Attribution 4.0 International. En utilisant cette œuvre, vous acceptez d’être lié par les termes de cette licence(https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/).Attribution–Vous devez citer l’œuvre.Traductions–Vous devez citer l’œuvre originale, identifier les modifications apportées à l’original et ajouter le texte suivant : En casde divergence entre l’œuvre originale et latraduction, seul le texte de l’œuvreoriginale sera considéré comme valide.Adaptations–Vous devez citer l’œuvre originale et ajouter le texte suivant : Il s’agit d’une adaptation d’une œuvre originale de l’OCDE.Les opinions exprimées et les argumentsutilisés dans cette adaptationne doivent pas être rapportés comme représentant les vues officielles de l’OCDE ou de ses pays Membres.Contenu provenant de tiers–La licence ne s’applique pas au contenu provenant de tiers qui pourrait être incorporé dans l’œuvre. Si vous utilisez un tel contenu, il relève de votreresponsabilité d’obtenirl’autorisation auprès du tiers et vous serez tenu responsable en cas d’allégation de violation.Vous ne devez pas utiliser le logo de l’OCDE, l’identité visuelle ou l’image de couverture sansautorisation expresse ni suggérer que l’OCDE approuve votre utilisation de l’œuvre.Tout litige découlant de cette licence sera réglé par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de 2012. Le siège del’arbitrage seraParis (France). Le nombred’arbitres sera d’un. RENFORCER LA TRANSPARENCE FISCALE INTERNATIONALE DANS LE DOMAINEIMMOBILIER © OCDE 2024Avant-proposPrenant appuisur le rapport présenté en juillet2023 à la Présidence indienne du G20, le présent rapporta pour objet d’examiner les niveaux actuels de transparence fiscale surles biens immobiliers détenus àl’étranger,et d’étudier comment les avancées réalisées récemment grâceàd’autres cadres detransparence fiscale, comme la Norme commune de déclaration (NCD), ainsi que les évolutions de pluslarge portée survenues dans l’action publique, notamment dans le prolongement des travaux du Grouped’actionfinancière(GAFI)sur les bénéficiaires effectifs,pourraient apporter unéclairage sur lesaméliorations possibles de la transparence fiscale dans le secteur de l’immobilier.Sont recensées dans le rapport les améliorations structurelles et à court terme qui pourraient êtreapportées à l’architecture actuelle pour renforcer la transparence fiscale en matière immobilière en suivantun cheminement qui s’articule autour de trois grandes étapes.Le rapport contient tout d’abord des propositions de piliers destinés à garantir l’efficacité de l’échange,entreadministrations fiscales,des renseignements facilement accessibles relatifs aux transactionsimmobilières, au patrimoine immobilier et aux revenus fonciers, de façon à permettre aux pays intéressés,et en particulier aux près de 150juridictions adhérant à la Convention multilatérale concernant l’assistanceadministrative mutuelle en matière fiscale (MAAC), de mettre pleinementà profit le réseau d’échange derenseignements existant.Il décrit ensuite une démarche visant à améliorer encore la cohérence et la qualité des renseignementspar l’instauration, pour les échanges de renseignements concernant l’immobilier,d’exigences en matièrede diligence raisonnable et d’obligations déclaratives communes.Il expose enfin les principales considérations à prendre en compte pour élaborer un modèle structurel àmême de garantir la transparence fiscale dans le secteur immobilier, y compris lorsque les biens sontdétenus indirectement par le biais d’entités et de constructions juridiques,un modèle reposant surunaccès accéléré, à des fins fiscales, aux informations contenues dans les registres de la propriété foncièreet desbénéficiaires effectifs. RENFORCER LA TRANSPARENCE FISCALE INTERNATIONALE DAN