关于20国集团中央银行财政部和政府官员的意图的经合组织总秘书处财政报告（G20南部非洲，2025年6月）

G20 Afrique du Sud, février 2025 Rapport sur la fiscalité du Secrétaire généralde l’OCDE à l’intention des ministres desFinances et des gouverneurs de banquecentrale du G20 G20 Afrique du Sud, février 2025 Ce document ainsi que les cartes qu’il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de lasouveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire,ville ou région. Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. Les opinions et les argumentsexprimés ici ne reflètent pas nécessairement les vues officielles des pays membres de l’OCDE. OCDE (2025),Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et desgouverneursde banque centrale du G20(G20 Afrique du Sud,février 2025),Éditions OCDE,Paris,https://doi.org/10.1787/211e7613-fr. Table des matières Introduction4Soutien aux initiatives du G205Solution reposant sur deux piliers pour réformer le système fiscal international6Mise à jour sur BEPS9Prix de transfert12Fiscalité et inégalités13Sécurité juridique en matière fiscale14Transformation numérique14Outils de politique fiscale15Fiscalité et développement16Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales20 Introduction En amont de la première réunion des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale duG20 sous la présidence sud-africaine, j’ai le plaisir de vous rendre compte des principales évolutionssurvenues en matière de fiscalité depuis mon dernier rapport à votre intention en octobre 2024. Laprésidence sud-africaine du G20 a défini un programme ambitieux axé surles thèmes de lasolidarité, de l’égalité et de la durabilité qui sont pour elle prioritaires.L’OCDE est déterminée àœuvrer, en collaboration avec l’Afrique du Sud et d’autres membres du G20, à la production d’une sériede rapports sur les questions de coopération fiscale internationale dans le but de mobiliser des ressourcesintérieures, d’améliorer la sécurité juridique en matière fiscale et de lutter contre les inégalités. Jeprésenterai en outre régulièrement des rapports sur des priorités de longue date du G20, telles que latransparence fiscale, la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) etla Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation del’économie convenue en octobre 2021. Depuis votre dernière réunion, les co-présidents du Cadre inclusif G20/OCDE sur le BEPS ont publié unedéclaration faisant lepoint sur l’état d’avancement de l’élaboration d’un paquet final de mesurespour le Pilier Un1de la Solution reposant sur deux piliers. Ce paquet de mesures comprend deux volets :le texte de la Convention multilatérale (CML) pour mettre en œuvre le Montant A, et un Cadre pour leMontant B lié au Montant A. La déclaration prenait acte des progrès notables accomplis en 2024 pourrésoudre quelques points de divergence concernant le texte de la CML, raison pour laquelle celui-ci estrestéstable,une seule juridiction s’étant opposéeàson adoption en juin 2024.Depuis lors,lesnégociations ont principalement porté sur la résolution des questions en suspens concernant l’approcheinstaurée par le Cadre relatif au Montant B ; celles-ci ont également beaucoup progressé ces derniersmois puisque seules quelques questions en suspens subsistent entre certaines juridictions. La mise en œuvre en cours desnormes de transparence fiscaledans le monde entier continue deproduire des résultats remarquables pour les juridictions membres du Forum mondial sur la transparenceet l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial). La réunion plénière du Forum mondialqui s’est tenue en novembre 2024 a permis l’adoption de normes supplémentaires sur la déclaration descrypto-actifs, 66 juridictions ayant accepté de commencer l’échange de renseignements en 2027 et 2028,et 48 juridictions ayant déjà commencé à concrétiser leur engagement en signant en novembre 2024l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant le Cadre déclaratif. La création d’un impôt minimum mondial selon une approche commune au titre du Pilier Deux continue desusciter l’intérêt d’un large éventail d’économies développées, émergentes et en développement. Enjanvier 2025, 55 juridictions avaient déjà adopté ou introduit une législation destinée à mettre en œuvreles Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Règles GloBE). Dix autres juridictions ont prisdes mesures concrètes en vue de leur mise en œuvre. Soutien aux initiatives du G20 C’est un plaisir pour l’OCDE de mettre son expertise sur les questions de politique fiscale et budgétaire auservice de l’ambitieux programme de travail défini par la présidence sud-africaine du G20 en mobilisantses ressources pour produire des travaux de recherche sur les politiques publiques fondés sur desdonnées probantes. Comme on le verra p