G20中央银行财政部和政府官员关于OCDE总秘书处财政意图的报告（G20巴西，2024年8月）

© OCDE 2024Rapport sur la fiscalité du Secrétaire généralde l’OCDE à l’intention des ministres desFinances et des gouverneurs de banquecentrale des pays du G20G20 Brésil, juillet 2024PUBF © OCDE 2024Ce document ainsi que les cartes qu’il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de lasouveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire,ville ourégion.Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. Les opinions et les argumentsexprimés ici ne reflètent pas nécessairement les vues officielles des pays membres de l’OCDE.Merci de citer cet ouvrage commesuit:OCDE (2024),Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l'OCDE à l'intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale duG20 (G20 Brésil, juillet 2024), Éditions OCDE, Paris,https://doi.org/10.1787/b7ee899a-fr.Attribution 4.0 International (CC BY 4.0)Cette œuvre est mise à disposition sous la licence Creative Commons Attribution 4.0 International. En utilisant cette œuvre,vousacceptez d’être lié par les termes de cettelicence (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/).Attribution–Vous devez citer l’œuvre.Traductions–Vous devez citer l’œuvre originale, identifier les modifications apportées à l’original et ajouter le texte suivant :En cas de divergence entre l’œuvre originaleet la traduction, seul le texte de l’œuvre originale sera considéré comme valide.Adaptations–Vous devez citer l’œuvre originale et ajouter le texte suivant :Il s’agit d’une adaptation d’une œuvre originale de l’OCDE. Les opinions exprimées et lesarguments utilisés dans cette adaptation ne doivent pas être rapportés comme représentant les vuesofficielles de l’OCDE ou de ses pays Membres.Contenu provenant de tiers–La licence ne s’applique pas au contenu provenant de tiers qui pourrait être incorporé dans l’œuvre. Si vous utilisez un telcontenu, il relèvede votre responsabilité d’obtenir l’autorisation auprès du tiers et vous serez tenu responsable en cas d’allégation de violation.Vous ne devez pas utiliser le logo de l’OCDE, l’identité visuelle ou l’image de couverture sans autorisation expresse ni suggérer que l’OCDE approuve votre utilisation del’œuvre.Tout litige découlant de cette licence sera réglé par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de 2012. Le siège del’arbitrage sera Paris (France). Il sera désigné un arbitre unique. © OCDE 2024Tabledes matièresIntroductionCadre inclusif sur le BEPSSolution reposant sur deux piliers pour réformer le système fiscal internationalFiscalité et développementImpôts sur la consommationPolitique fiscaleFiscalité et inégalitésAdministration de l’impôtTransparence fiscaleForum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales 45613141516171719 IntroductionJ’ai le plaisir de vous faire part des évolutions survenues en matière de fiscalité en amont de la réuniondes ministres des Finances et desgouverneurs de banque centrale des pays du G20 qui se tiendra enjuillet.Préalablement à cette réunion, la présidence brésilienne du G20 a demandé à l’OCDE de lui présenterplusieurs rapports, que vous ont été transmis en même temps que le présent rapport: d’une part, unrapport de diagnostic abordant les interactions entre la fiscalité et les inégalités1en ce qui concerne laprogressivité de l’impôt et l’imposition des particuliers fortunés; d’autre part, des rapports distincts sur lestrois prioritésdéfinies lors de l’inauguration de la filière finance du G20 pour 2024 en matière derenforcement de la transparence fiscale: biens immobiliers2, bénéficiaires effectifs3et Cadre déclaratifapplicable aux crypto-actifs (Cadre déclaratif)4. On trouvera de plus amples détails sur ces rapports ci-après.J’ai également le plaisir de vous annoncer que les progrès remarquables accomplis dans le cadre de lasolution reposant sur deux piliers pour réformer le système fiscal international se poursuivent.•Ence qui concerne le Pilier Deux, environ 40juridictions ont déjà mis en œuvre l’impôt minimummondial ou prévoient de le faire à compter de janvier 2024 ou 2025. Cette initiative contribue déjàà stabiliser le paysage fiscal mondial, à réduire les transferts de bénéfices et à restreindre laconcurrence fiscale dommageable en limitant la possibilité d’un nivellement par le bas des tauxd’imposition des sociétés. Des progrès importants ont également été accomplis en ce qui concernela règle d’assujettissementà l’impôt (RAI). Une première cérémonie de signature à haut niveau dela Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la RAI se tiendra à Paris le19septembre2024.•En ce qui concerne le Pilier Un, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (le Cadreinclusif) sont très proches de parvenir à un consensus unanime sur la Convention multilatéralepour la mise en œuvre du Montant A (CML) et sur un cadre pour le MontantB. Le niveau dec