G20中央银行财政部和政府官员关于OCDE总秘书处财政意图的报告（G20巴西，2024年10月）

G20Brésil,octobre2024 Rapport sur la fiscalité du Secrétaire généralde l’OCDE à l’intention des ministres desFinances et des gouverneurs de banquecentrale du G20 G20Brésil,octobre2024 Cedocument ainsi que les cartes qu’il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de lasouveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire,ville ou région. Cetouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. Les opinions et les argumentsexprimés ici ne reflètent pas nécessairement les vues officielles des pays membres de l’OCDE. Merci de citer cet ouvrage comme suit: OCDE (2024),Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneursde banque centrale du G20 (G20 Brésil, octobre 2024), Éditions OCDE, Paris,https://doi.org/10.1787/36b17c56-fr. Table des matières Introduction4Solution reposant sur deux piliers pour réformer le système fiscal international5Point sur le projet BEPS8Fiscalité et inégalités11Fiscalité et mobilité12Transparence fiscale12Administration de l’impôt et sécurité juridique en matière fiscale13Fiscalité et développement14Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales17 Introduction En amont de la réunion finale des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale despays du G20 sous la présidence brésilienne, j’ai le plaisir de vous rendre compte des principalesévolutionsintervenues dans le domaine fiscal depuis votre dernière réunion de juillet. Depuis votre dernière réunion, 57 juridictions se sont retrouvées à Paris le 19 septembre pourparticiper à la cérémonie de signature d’une nouvelle convention multilatérale destinée à mettreen œuvre la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI), qui renforcera l’application d’un impôt minimummondial et procurera aux pays en développement un outil plus simple pour leur permettre de percevoirleur juste part des recettesfiscales. D’importants paiements soumis à une imposition faible ou nulleproviennentsouvent de pays en développement.La RAI impose ces paiements lorsqu’ils sontinsuffisammentimposés dans la juridiction du bénéficiaire, ce qui contribue à protéger leur based’imposition. Plus de 70 pays en développement membresdu Cadre inclusif G20/OCDE sur le BEPS(Cadre inclusif)sont fondés à demander l’inclusion de la RAI dans leurs conventions conclues avecd’autres membres du Cadre inclusif, conformément à l’engagement pris en lien avec la RAI, soit enapportant des modifications bilatérales à leurs conventions fiscales, soit en adhérant à la nouvelleconvention multilatérale (Convention multilatérale sur la RAI). La Convention multilatérale sur la RAI a étéapprouvéepar les membres du Cadre inclusif en septembre2023 et19membres du Cadre inclusif ontsignéla Convention multilatérale(ou une lettre d’intention en vue de signer la Convention multilatérale leplus rapidement possible) le 19septembre2024. LaRAI complète d’autres efforts déployés en vue de relever le niveau minimum d’imposition desbénéfices des sociétés à l’échelle internationale.La publication récente de projets de loi par le Brésil,et l’adoption récente d’une loi par Bahreïn et la Türkiye, portent à 45 le nombre actuel de juridictions quiont déjà voté ou introduit une législation destinée à mettre en œuvre l’impôt minimum mondial établi parles Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (GloBE).16 autres juridictions ont pris desmesures concrètes pour le mettre en œuvre. Je me réjouis à la perspective de poursuivre ces importantstravaux avec vous, afin de stabiliser le paysage fiscal mondial, restreindre la concurrence fiscaledommageable et contribuer à générer d’importantes recettes supplémentaires pour les gouvernements dumonde entier. L’impôt minimum mondial est une émanation du projet initial qui visait à lutter contre l’érosion dela base d’imposition et le transfert de bénéfices (Projet BEPS).À l’approche du dixième anniversairedu lancement des rapports finaux de 2015 sur le BEPS1, le Cadre inclusif fera le bilan de ce projet et seprojettera dans l’avenir.Lorsla prochaine réunion plénière du Cadre inclusif, prévue début 2025,lesmembresréfléchiront àun futur programme de travailetpoursuivrontles importantes réflexions menéesen 2024 en vue de garantir l’inclusivité et la participation des partiesprenantes aux activités du Cadreinclusif. Je ne manquerai pas de vous tenir informés de ces évolutions pendant la présidence sud-africaineen 2025, ainsi que des suites données à votre suggestion adressée au Cadre inclusif pour qu’il envisagede traiter les inégalités au moyen de mesures fiscales progressives. Solution reposant sur deux piliers pour réformer le système fiscal international Pilier Deux–relever le niveau minimum d’imposition des bénéfices des sociétés àl’échelle internationale Le PilierDeux se compose de deux éléments complémentaires: les Règles GloBE et la