关于二十国集团国家元首和政府首脑意图的经合组织总秘书处财政报告（G20 巴西，2024年11月）

G20Brésil,novembre2024 Rapport sur la fiscalité du Secrétaire généralde l’OCDE à l’intentiondes chefs d’État et degouvernementdu G20 G20 Brésil, novembre 2024 Ce document ainsi que lescartes qu’il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de lasouveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire,ville ou région. Cet ouvrage est publié sous laresponsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. Les opinions et les argumentsexprimés ici ne reflètent pas nécessairement les vues officielles des pays membres de l’OCDE. Merci de citer cet ouvrage comme suit: OCDE (2024),Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des chefs d’État et degouvernementdu G20 (G20 Brésil,novembre2024), Éditions OCDE, Paris,https://doi.org/10.1787/f6108436-fr. Table des matières Introduction4Solution reposant sur deux piliers pour réformer le système fiscal international5Point sur le projet BEPS8Fiscalité et inégalités11Fiscalité et mobilité12Transparence fiscale12Administration de l’impôt et sécurité juridique en matière fiscale13Fiscalité et développement14Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales17 Introduction En amontdu sommet deschefs d’État et de gouvernementdu G20 sous la présidence brésilienne, j’ai leplaisir de vous rendre compte des principales évolutions intervenues dans le domaine fiscal depuismondernier rapport à votre attention en septembre 2023. De manière significative, 57 juridictions se sont retrouvées à Paris le 19 septembre pour participerà la cérémonie de signature d’une nouvelle convention multilatérale destinée à mettre en œuvre larègle d’assujettissement à l’impôt (RAI), qui renforcera l’application d’un impôt minimum mondial etprocurera aux pays en développement un outil plus simple pour leur permettre de percevoir leur juste partdes recettes fiscales. D’importants paiements soumis à une imposition faible ou nulle proviennent souventde pays en développement. La RAI impose ces paiements lorsqu’ils sont insuffisamment imposés dans lajuridiction du bénéficiaire, ce qui contribue à protéger leur base d’imposition. Plus de 70 pays endéveloppement membresdu Cadre inclusif G20/OCDE sur le BEPS (Cadre inclusif)sont fondés àdemander l’inclusion de la RAI dans leurs conventions conclues avec d’autres membres du Cadre inclusif,conformément à l’engagement pris en lien avec la RAI, soit en apportant des modifications bilatérales àleurs conventions fiscales, soit en adhérant à la nouvelle convention multilatérale (Convention multilatéralesur la RAI). La Convention multilatérale sur la RAI a étéapprouvéepar les membres du Cadre inclusif enseptembre2023 et19membres du Cadre inclusif ontsignéla Convention multilatérale(ou une lettred’intention en vue de signer la Convention multilatérale le plus rapidement possible) le 19septembre2024. La RAI complète d’autres efforts déployés en vue de relever le niveau minimum d’imposition desbénéfices des sociétés à l’échelle internationale.En octobre 2024, la publication récente de projets deloi par le Brésil, et l’adoption récente d’une loi par Bahreïn et la Türkiye, portaient à 45 le nombre actuelde juridictions qui ont déjà voté ou introduit une législation destinée à mettre en œuvre l’impôt minimummondial établi par les Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (GloBE).16 autres juridictionsont pris des mesures concrètes pour le mettre en œuvre. Je me réjouis à la perspective de poursuivre cesimportants travaux avec vous, afin de stabiliser le paysage fiscal mondial, restreindrela concurrencefiscaledommageable et contribueràgénérer d’importantes recettes supplémentaires pour lesgouvernements du monde entier. L’impôt minimum mondial est une émanation du projet initial qui visait à lutter contre l’érosion dela base d’imposition et le transfert de bénéfices (Projet BEPS).À l’approche du dixième anniversairedu lancement des rapports finaux de 2015 sur le BEPS1, le Cadre inclusif fera le bilan de ce projet et seprojettera dans l’avenir.Lorsla prochaine réunion plénière du Cadre inclusif, prévueen avril2025,lesmembresréfléchiront àun futur programme de travailetpoursuivrontles importantes réflexions menéesen 2024 en vue de garantir l’inclusivité et la participation des parties prenantes aux activités du Cadreinclusif. Je ne manquerai pas de vous tenir informés deces évolutions pendant la présidence sud-africaineen 2025, ainsi que des suites données àlasuggestiondes ministres des Finances et des gouverneurs debanque centrale du G20adressée au Cadre inclusif pour qu’il envisage de traiter les inégalités au moyende mesures fiscales progressives. Solution reposant sur deux piliers pour réformer le système fiscal international Pilier Deux–relever le niveau minimum d’imposition des bénéfices des sociétés àl’échelle internationale Le Pilier Deux se compose dedeux éléments complémentaires: les Règles GloBE