2025年发展服务财政合作：报告

AVERTISSEMENT : Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. Lesopinions exprimées et les arguments utilisés ici ne ref lètent pas nécessairementles opinions officielles des pays membres de l’OCDE ou du Forum mondial sur latransparence fiscale et l’échange d’informations à des fins fiscales ou des pays donateurs. L’utilisation de ces travaux, sous une forme numérique ou électronique, est régie parles conditions d’utilisation consultables à l’adresse suivante :https://www.oecd.org/fr/conditionsdutilisation ©OCDE 2026 Ce rapport et les activités qui y sont décrites ont été rendus possibles grâce aufinancement de la part d’un certain nombre de gouvernements. Son contenu relèvede la seule responsabilité du Secrétariat de l’OCDE et ne reflète pas nécessairementles politiques officielles de ces gouvernements bailleurs de fonds. Ce document, ainsique les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de toutterritoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limitesinternationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Image de couverture : © Shutterstock.com Merci de citer cet ouvrage comme suit :OCDE (2026),Coopération fiscale au service du développement 2025 : rapport d’étape,Édition OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/b3c895b4-fr. Table des matières Initiatives régionales – état d’avancement en 202534Initiative Afrique34Initiative Amérique latine37Initiative Asie38Initiative Pacifique39Caraïbes39Mise en œuvre effective des normesinternationales en matière de transparenceet d’échange de renseignements40Renforcer les capacités en matière d’utilisationefficace de l’échange de renseignements41 abréviations et acronymes2 1.Résumé4 2.L’offre de l’OCDE en faveur de la mobilisationdes ressources intérieures9 3.Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de labase d’imposition et le transfert de bénéfices15Cadre inclusif pour la mise en œuvre du projetBEPS15Mise en œuvre du Projet BEPS18L’impôt minimum mondial (IMM)19Simplifier les règles relatives aux prix detransfert (Montant B)21Assistance technique approfondie sur le BEPS21Inspecteurs des impôts sans frontières27Soutien à l’imposition du secteur extractif30 5.Politiques et statistiques43 Politique fiscale43Soutien à la conception et à la mise en œuvredes taxes sur la valeur ajoutée (TVA)46Statistiques46 6.S’appuyer sur des réseaux et des partenariatsmondiaux50 4 . Le Forum mondial sur la transparence etl’échange de renseignements à des finsfiscales32 Réseaux mondiaux de formation50 Partenariats53 Participation des pays en développement auprogramme d’action pour la transparencefiscale33 7.Prochaines étapes prévues pour l’année àvenir56 Abréviations et acronymes L’académieAcadémie internationale de l’OCDE pour lesenquêtes en matière de délinquance fiscale etfinancière Engagementde SévilleEngagement de Séville pris lors de la quatrièmeConférence internationale sur le financementdu développement aCCaAssociation of Chartered Certified Accountants(Association des experts-comptables agréés) EnquêteISORaEnquête internationale sur les administrationsfiscales FFIFlux financiers illicites FIaaECForum inclusif sur les approches d’atténuationdes émissions de carbone FMIFonds monétaire international ForummondialForum mondial sur la transparence et l’échangede renseignements à des fins fiscales ICMQLImpôt complémentaire minimum qualifiéprélevé localement CaaNZChartered Accountants Australia and NewZealand(Ordre des experts-comptablesd’Australie et de Nouvelle-Zélande) IFaCInternational Federation of Accountants(Fédération internationale des experts-comptables) IGFForum intergouvernemental sur l’exploitationminière, les minéraux, les métaux et ledéveloppement durable CaRTaCCentre d’assistance technique régional desCaraïbes IISF-EPInspecteurs des impôts sans frontières –Enquêtes pénales en matière de délinquancefiscale CDCCadre de déclaration des cryptoactifs CEDEaOCommunauté économique des États d’Afriquede l’Ouest IMConvention multilatérale pour la mise en œuvredes mesures relatives aux conventions fiscalespour prévenir l’érosion de la base d’impositionet le transfert de bénéfices (Instrumentmultilatéral) CIaTCentro Interamericano de AdministracionesTributarias(Centre interaméricain desadministrations fiscales) COTaOrganisation caribéenne des administrateursfiscaux CREDaFCercle de Réflexion et d’Échange des Dirigeantsdes Administrations fiscales DaES del’ONUDépartement des affaires économiques etsociales des Nations Unies ITIDBase de données de l’OCDE sur les incitationsfiscales en faveur de l’investissement ITTIInventaire des initiatives sur l’utilisation de latechnologie à des fins fiscales PNUDProgramme des Nations Unies pour ledéveloppement KSPTaPlateforme de partage des connaissances pourles administrations fiscales PRIProgramme des relations internationales enmatière fiscale MaaCConvention concernant l’assistanceadministrative mut