OCDE同意的权利和政治配对考试：肯尼亚

Examens parlespairs dudroitetde lapolitique delaconcurrencedel’OCDE: Kenya Examens du droit et de la politique de la concurrence Examens par les pairsdu droit et de la politiquede la concurrencede l’OCDE : Kenya Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. Les opinions et les arguments exprimésici ne reflètent pas nécessairement les vues officielles des pays Membres de l’OCDE. Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, dela souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire,ville ou région. OCDE (2026),Examens par les pairs du droit et de la politique de la concurrence de l’OCDE : Kenya, Examens du droit et de lapolitique de la concurrence, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/33e1fc28-fr. ISBN 978-92-64-42756-3 (imprimé)ISBN 978-92-64-52799-7 (PDF)ISBN 978-92-64-63212-7 (HTML) Examens du droit et de la politique de la concurrenceISSN 2220-7775 (imprimé)ISSN 2220-9166 (en ligne) Crédits photo :Couverture © SimonSkafar/iStock by Getty Images Plus. Les corrigenda des publications de l’OCDE sont disponibles sur : https://www.oecd.org/fr/publications/support/corrigenda.html.© OCDE 2026 Attribution 4.0 International (CC BY 4.0) Cette œuvre est mise à disposition sous la licence Creative Commons Attribution 4.0 International. En utilisant cette œuvre, vous acceptez d’être lié par les termes de cette licence(https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/).Attribution– Vous devez citer l’œuvre.Traductions– Vous devez citer l’œuvre originale, identifier les modifications apportées à l’original et ajouter le texte suivant :En cas de divergence entre l’œuvre originale et latraduction, seul le texte de l’œuvre originale sera considéré comme valide.Adaptations– Vous devez citer l’œuvre originale et ajouter le texte suivant :Il s’agit d’une adaptation d’une œuvre originale de l’OCDE. Les opinions exprimées et les argumentsutilisés dans cette adaptation ne doivent pas être rapportés comme représentant les vues officielles de l’OCDE ou de ses pays Membres.Contenu provenant de tiers– La licence ne s’applique pas au contenu provenant de tiers qui pourrait être incorporé dans l’œuvre. Si vous utilisez un tel contenu, il relève de votreresponsabilité d’obtenir l’autorisation auprès du tiers et vous serez tenu responsable en cas d’allégation de violation.Vous ne devez pas utiliser le logo de l’OCDE, l’identité visuelle ou l’image de couverture sans autorisation expresse ni suggérer que l’OCDE approuve votre utilisation de l’œuvre.Tout litige découlant de cette licence sera réglé par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de 2012. Le siège de l’arbitrage seraParis (France). Le nombre d’arbitres sera d’un. Avant-propos Les examens par les pairs reposent sur la volonté d’un pays de soumettre sa législation et ses politiquesà un examen de fond par d’autres membres de la communauté internationale de la concurrence. Ceprocessus apporte des éclairages précieux au pays étudié et favorise la transparence et la compréhensionmutuelle dans l’intérêt de tous. Un consensus international se dégage sur les meilleures pratiques enmatière d’application du droit de la concurrenceet sur l’importance d’engager des réformes favorables àla concurrence. Les examens par les pairs constituent un volet essentiel de ce processus, ainsi qu’un outilimportant pour renforcer les institutions chargées de la concurrence. Des institutions de laconcurrencefortes et efficaces peuvent promouvoir et protéger la concurrence dans l’ensemble de l’économie, ce quiaccroît la productivité et la situation économique globale. Un examen par les pairs est un processus en deux étapes: premièrement, le Secrétariat de l’OCDE produitun rapport sur l’état actuel du cadre de la concurrence du pays et de ses pratiques d’application; etdeuxièmement, un examen par les pairs fondé surce rapport est réalisé soit par le Comité de laconcurrence, soit par le Forum mondial de l’OCDE sur la concurrence. Ce rapport de l’OCDE a servi de base à l’examen par les pairs qui s’est déroulé lors du Forum mondial del’OCDEsur la concurrence le 2décembre2025,en présence des examinateurs principaux.Lesexaminateurs principaux étaient Gustavo Augusto Freitas de Lima, Président (Conseil administratif dedéfense économique du Brésil–CADE), Linsey McCallum, Directrice générale adjointe (Direction généraledela concurrence de la Commissioneuropéenne–DG COMP)et Doris Tshepe,Commissaire(Commission de la concurrence d’Afrique du Sud). La délégation représentant le Kenya lors de la sessionconsacrée à l’examen par les pairs était conduite par David Kemei (Directeur général, Autorité de laconcurrence du Kenya). Les recommandations spécifiques ont été élaborées par les examinateurs principaux, examinées lors duForum mondial de l’OCDE sur la concurrence le 2décembre2025 et