OCDE同意的权利和政治对考试：泰国

Examens dudroit etde lapolitique delaconcurrence Examens parlespairs dudroitetde lapolitique delaconcurrencedel’OCDE:Thaïlande Examens du droit et de la politique de la concurrence Examens par les pairsdu droit et de la politiquede la concurrencede l’OCDE : Thaïlande Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. Les opinions et les arguments exprimésici ne reflètent pas nécessairement les vues officielles des pays Membres de l’OCDE. Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, dela souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire,ville ou région. OCDE (2025),Examens par les pairs du droit et de la politique de la concurrence de l’OCDE : Thaïlande, Examens du droit et de lapolitique de la concurrence, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/0018a3db-fr. ISBN 978-92-64-64812-8 (imprimé)ISBN 978-92-64-85167-2 (PDF)ISBN 978-92-64-83286-2 (HTML) Examens du droit et de la politique de la concurrenceISSN 2220-7775 (imprimé)ISSN 2220-9166 (en ligne) Crédits photo :Couverture © Al Gonzalez/Getty Images. Les corrigenda des publications de l’OCDE sont disponibles sur : https://www.oecd.org/fr/publications/support/corrigenda.html.© OCDE 2025 Attribution 4.0 International (CC BY 4.0) Cette œuvre est mise à disposition sous la licence Creative Commons Attribution 4.0 International. En utilisant cette œuvre, vous acceptez d’être lié par les termes de cette licence(https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/).Attribution– Vous devez citer l’œuvre.Traductions– Vous devez citer l’œuvre originale, identifier les modifications apportées à l’original et ajouter le texte suivant :En cas de divergence entre l’œuvre originale et latraduction, seul le texte de l’œuvre originale sera considéré comme valide.Adaptations– Vous devez citer l’œuvre originale et ajouter le texte suivant :Il s’agit d’une adaptation d’une œuvre originale de l’OCDE. Les opinions exprimées et les argumentsutilisés dans cette adaptation ne doivent pas être rapportés comme représentant les vues officielles de l’OCDE ou de ses pays Membres.Contenu provenant de tiers– La licence ne s’applique pas au contenu provenant de tiers qui pourrait être incorporé dans l’œuvre. Si vous utilisez un tel contenu, il relève de votreresponsabilité d’obtenir l’autorisation auprès du tiers et vous serez tenu responsable en cas d’allégation de violation.Vous ne devez pas utiliser le logo de l’OCDE, l’identité visuelle ou l’image de couverture sans autorisation expresse ni suggérer que l’OCDE approuve votre utilisation de l’œuvre.Tout litige découlant de cette licence sera réglé par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de 2012. Le siège de l’arbitrage seraParis (France). Le nombre d’arbitres sera d’un. Avant-propos Les examens par les pairs reposent surla volonté d’un pays de soumettre sa législation et ses politiquesà un examen de fond par d’autres membres de la communauté internationale de la concurrence. Ceprocessus apporte des éclairages précieux au pays étudié et favorise la transparence et la compréhensionmutuelle dans l’intérêt de tous. Un consensus international se dégage sur les meilleures pratiques enmatière d’application du droit de la concurrence et sur l’importance d’engager des réformes favorables àla concurrence. Les examens par les pairs constituent un volet essentiel de ce processus, ainsi qu’un outilimportant pour renforcer les institutions chargées de la concurrence. Des institutions de la concurrencefortes et efficaces peuvent promouvoir et protéger la concurrence dans l’ensemblede l’économie, ce quiaccroît la productivité et les performances économiques globales. Un examen par les pairs est un processus en deux étapes : premièrement, le Secrétariat de l’OCDE produitun rapport sur l’état actuel du cadre de la concurrence du pays et de ses pratiques d’application; etdeuxièmement, un examen par les pairs fondé sur ce rapport est réalisé soit par le Comité de laconcurrence, soit par le Forum mondial de l’OCDE sur la concurrence. Cet examen par les pairs s’inscrit dans le cadre de la Phase II du Programme-pays OCDE-Thaïlande,dans le but de soutenir les efforts déployés par la Thaïlande pour parvenir à un développement plus inclusifet plus durable. Ce rapport de l’OCDE a servi de base à l’examen par les pairs qui s’est déroulé lors du Forum mondial del’OCDE sur la concurrence le 3 décembre 2024,en présence des examinateurs principaux.Lesexaminateurs principaux étaient DongryeulShin (Directeur général du Bureau de la politique de laconcurrence, Commission coréenne de la concurrence), AlvinKoh (Directeur général, Commission de laconcurrence et de la consommation de Singapour) et HannaWitt (Directrice générale par intérim, Autoritésuédoise de la concurrence). La délégation représentant la Thaïlande lors de la session consa