融资公司自动清算对考试-2025年前（精简版）

Examen par les pairs del’échange automatique de (version abrégée) Examen par les pairsde l’échange automatique Ce rapport a été approuvé par le Groupe d'examen par les pairs de l'échange automatique de renseignements (EAR)du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales le 19 septembre 2025 et Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, dela souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennescompétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Note de la République de Türkiye Les informations figurant dans ce document qui font référence à « Chypre » concernent la partie méridionale de l’Ile. Iln’y a pas d’autorité unique représentant à la fois les Chypriotes turcs et grecs sur l’Ile. La Türkiye reconnaît laRépublique Turque de Chypre Nord (RTCN). Jusqu’à ce qu’une solution durable et équitable soit trouvée dans le cadre Note de tous les États de l’Union européenne membres de l’OCDE et de l’Union européenneLa République de Chypre est reconnue par tous les membres des Nations Unies sauf la Türkiye. Les informations Merci de citer cet ouvrage comme suit : OCDE (2025),Examen par les pairs de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers - Mise à jour 2025(version abrégée), Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/d2ee608a-fr. Crédits photo :Couverture © OECD with cover illustration by Renaud Madignier. Les corrigenda des publications de l’OCDE sont disponibles sur : https://www.oecd.org/fr/publications/support/corrigenda.html.© OCDE 2025 Attribution 4.0 International (CC BY 4.0) Cette œuvre est mise à disposition sous la licence Creative Commons Attribution 4.0 International. En utilisant cette œuvre, vous acceptez d’être lié par les termes de cette licence(https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/). Attribution– Vous devez citer l’œuvre.Traductions– Vous devez citer l’œuvre originale, identifier les modifications apportées à l’original et ajouter le texte suivant :En cas de divergence entre l’œuvre originale et la traduction, seul le texte de l’œuvre originale sera considéré comme valide.Adaptations– Vous devez citer l’œuvre originale et ajouter le texte suivant :Il s’agit d’une adaptation d’une œuvre originale de l’OCDE. Les opinions exprimées et les argumentsutilisés dans cette adaptation ne doivent pas être rapportés comme représentant les vues officielles de l’OCDE ou de ses pays Membres. Avant-propos Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (le Forummondial)apporte une réponse multilatéraleàla lutte contre l'évasion fiscale transfrontalière en Le Forummondial promeut et garantit la mise enœuvre effective de deux normes internationalescomplémentaires : l'échange de renseignements sur demande (ERD) et l'échange automatique derenseignements sur les comptes financiers (EAR).En outre, le Forum mondialsecharged'assurer la mise L'OCDE, en collaboration avec les pays du G20, a élaboré en 2014 la norme relative à l'échangeautomatique de renseignements sur les comptes financiers en matière fiscale (normed’EAR).Elle prévoitunéchange annuel entre les autorités fiscales portant sur un ensemble prédéfini d’informations concernantles comptes financiers détenus par des personnes physiques ou des entités résidentes d’une juridiction,lorsqu’elles possèdent des actifs financiers dans une autre juridiction.Le Forum mondial soutient, suit et Le rapport d'évaluation par les pairs publié en 2022 contenait les résultats des examens des cadresjuridiques nationaux et internationaux mis en place par les 112 premières juridictions qui ont mis en œuvrela normed’EAR. Il comprenait également, pour lapremière fois, les résultats des premiers examens relatifsà l'efficacité de la mise en œuvre de la normed’EAR dans la pratique pour les 99 premières juridictions àl'avoir mise en œuvre.Les rapports suivants ont inclus les rapports d'évaluation par les pairs des Ce rapport démontre un niveau élevé d'exhaustivité des cadres juridiques en place, plus de 97 %(114 sur118) des juridictions évaluées disposent de cadres juridiques « en place » ou « en place mais doit êtreamélioré ». En outre, la majorité des juridictions ont reçu la notation« En bonne voie »pour lamise en nécessaires pour garantir l'efficacité de la normed’EAR, en particulier pour assurer sa mise enœuvre Table des matières Avant-propos3 Abréviations et acronymes Résumé7 1 Assurer la mise en œuvre effective de la norme EAR : processus de suivi etrésultats Le processus d'engagement du Forum mondial en matière d'EARContrôle du respect des délaisSuivi de la mise en œuvre des mises à jour 2023 de la norme commune de déclaration (la NCD 2