金融账户信息自动交换的同行评审——2024年更新(精简版)（英）

Examen par les pairs de l’échangeautomatique de renseignementssur les comptes financiersMise à jour 2024 (version abrégée) Examen par les pairsde l’échange automatiquede renseignementssur les comptes financiers‑Mise à jour 2024(version abrégée) Ce rapport a été approuvé par le Groupe d'examen par les pairs de l'échange automatique de renseignements (EAR) le31 octobre 2024 et adopté par les pairs de l'EAR le 25 novembre 2024. Il a été préparé pour publication par leSecrétariat du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, dela souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire,ville ou région. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennescompétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, deJérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international. Note de la République de Türkiye Les informations figurant dans ce document qui font référence à « Chypre » concernent la partie méridionale de l’Ile. Iln’y a pas d’autorité unique représentant à la fois les Chypriotes turcs et grecs sur l’Ile. La Türkiye reconnaît laRépublique Turque de Chypre Nord (RTCN). Jusqu’à ce qu’une solution durable et équitable soit trouvée dans le cadredes Nations Unies, la Türkiye maintiendra sa position sur la « question chypriote ». Note de tous les États de l’Union européenne membres de l’OCDE et de l’Union européenneLa République de Chypre est reconnue par tous les membres des Nations Unies sauf la Türkiye. Les informationsfigurant dans ce document concernent la zone sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre. Merci de citer cet ouvrage comme suit :OCDE (2025),Examen par les pairs de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers - Mise à jour 2024(version abrégée), Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/3c3037c2-fr. Crédits photo :Couverture © OCDE avec l’illustration de couverture par Renaud Madignier. Les corrigenda des publications de l’OCDE sont disponibles sur : https://www.oecd.org/fr/publications/support/corrigenda.html.© OCDE 2025 Attribution 4.0 International (CC BY 4.0) Cette œuvre est mise à disposition sous la licence Creative Commons Attribution 4.0 International. En utilisant cette œuvre, vous acceptez d’être lié par les termes de cette licence(https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/). Attribution– Vous devez citer l’œuvre.Traductions– Vous devez citer l’œuvre originale, identifier les modifications apportées à l’original et ajouter le texte suivant :En cas de divergence entre l’œuvre originale et latraduction, seul le texte de l’œuvre originale sera considéré comme valide.Adaptations– Vous devez citer l’œuvre originale et ajouter le texte suivant :Il s’agit d’une adaptation d’une œuvre originale de l’OCDE. Les opinions exprimées et les argumentsutilisés dans cette adaptation ne doivent pas être rapportés comme représentant les vues officielles de l’OCDE ou de ses pays Membres.Contenu provenant de tiers– La licence ne s’applique pas au contenu provenant de tiers qui pourrait être incorporé dans l’œuvre. Si vous utilisez un tel contenu, il relève de votreresponsabilité d’obtenir l’autorisation auprès du tiers et vous serez tenu responsable en cas d’allégation de violation.Vous ne devez pas utiliser le logo de l’OCDE, l’identité visuelle ou l’image de couverture sans autorisation expresse ni suggérer que l’OCDE approuve votre utilisation de l’œuvre.Tout litige découlant de cette licence sera réglé par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de 2012. Le siège de l’arbitrage seraParis (France). Le nombre d’arbitres sera d’un. Avant-propos Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (le Forum mondial) apporteune réponse multilatérale à la luttecontre la fraude fiscalehors des frontièresen promouvant et en évaluant la miseen œuvre de normes internationales en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales. Il réunit 171juridictions qui se consacrent à l'amélioration de la transparence et de lacoopération fiscales. Le Forum mondial promeut et assure la mise en œuvre effective de deuxnormes internationales complémentaires :l'échange de renseignements sur demande (ERD) et l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptesfinanciers (EAR). En outre, le Forum mondial a été chargé de veiller à la mise en œuvre généralisée du nouveau cadrede déclaration des cryptoactifs (CDC). Ces normes prévoient une coopération plus étroite entre les autorités fiscalesdu monde entier afin qu'elles puissent obtenir les renseignements nécessaires pour assurer la conformit