全球税收透明度和信息交换论坛：马达加斯加2025（第二轮）同行评审报告

Forum mondial sur la transparence etl’échange de renseignements à des finsfiscales : Madagascar 2025 (Deuxième cycle) Rapport d'examen par les pairs sur l'échange derenseignements sur demande Ce rapport d’évaluation par les pairs a été approuvé par le Groupe d’évaluation et de suivi par les pairssur l’échange de renseignements sur demande du Forum mondial sur la transparence et l’échange derenseignements à des fins fiscales (Forummondial) le13 juin 2025 et adopté par les membres du Forummondial le 11 juillet 2025. Le rapport a été préparé pour publication par le Secrétariat du Forum mondial. Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice dustatut de toutterritoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, etdu nom de tout territoire, ville ou région. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autoritésisraéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut deshauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie auxtermes du droit international. Note de laRépublique de Türkiye Les informations figurant dans ce document qui font référence à « Chypre » concernent la partieméridionale de l’Ile.Il n’y a pas d’autorité unique représentant à la fois les Chypriotes turcs et grecs surl’Ile. La Türkiye reconnaîtla République Turque de Chypre Nord (RTCN). Jusqu’à ce qu’une solutiondurable et équitable soit trouvée dans le cadre des Nations Unies, la Türkiye maintiendra sa position surla « question chypriote ». Note de tous les États de l’Union européenne membresde l’OCDE et de l’Union européenne La République de Chypre est reconnue par tous les membres des Nations Unies sauf la Türkiye. Lesinformations figurant dans ce document concernent la zone sous le contrôle effectif du gouvernement dela République de Chypre. Merci de citer cet ouvrage comme suit: OCDE(2025),Forummondial sur la transparence etl’échange de renseignements à des fins fiscales: Madagascar 2025 (Deuxième cycle): Rapportd’examen par les pairs sur l’échange de renseignements sur demande,Forum mondial sur latransparenceet l’échange de renseignementsàdes fins fiscales,Éditions OCDE,Paris,https://doi.org/10.1787/b1028655-fr Crédits photo : OCDE avec l’illustration decouverture par Renaud Madiginier. Les corrigenda des publications de l’OCDE sont disponibles sur : https://www.oecd.org/fr/publications/support/corrigenda.html. © OCDE 2025 Cette œuvre est mise à disposition sous la licence Creative Commons Attribution 4.0 International. En utilisant cette œuvre, vous acceptez d’être lié par les termes de cettelicence (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/). Attribution–Vous devez citer l’œuvre. Traductions–Vous devez citer l’œuvre originale, identifier les modifications apportées à l’original et ajouter le texte suivant : En cas de divergence entre l’œuvre originale etlatraduction, seulle texte de l’œuvre originale sera considéré comme valide. Adaptations –Vous devez citer l’œuvre originale et ajouter le texte suivant : Il s’agit d’une adaptation d’une œuvre originale de l’OCDE. Les opinions exprimées et lesarguments utilisés dans cette adaptation ne doivent pas être rapportés comme représentant les vues officiellesde l’OCDE ou de ses pays Membres. Vous ne devez pas utiliser le logo de l’OCDE, l’identité visuelle ou l’image de couverture sans autorisation expresse ni suggérer que l’OCDE approuve votre utilisation de l’œuvre. Tout litige découlant de cette licence sera réglé par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de 2012. Le siège de l’arbitragesera Paris (France). Le nombre d’arbitres sera d’un. Table des matières Abréviations etacronymes4 Guidedelecture5 Résumé7 Tableau récapitulatif des recommandations et déterminations10 Vue d’ensemble de Madagascar 13 A Disponibilité desrenseignements17 A.1 Renseignements sur les propriétaires, les bénéficiaires effectifs et l’identité17A.2. Données comptables35A.3 Renseignements bancaires39 BAccèsaux renseignements45B.1 Pouvoir de l’autorité compétente d’obtenir et de transmettre des renseignements45B.2 Obligations en matière de notification et droits et protections50 C Échange de renseignements C.1 Mécanismes d’échange de renseignements52C.2 Mécanismes d’échange de renseignements avec tous les partenaires pertinents56C.3 Confidentialité56C.4 Droits et protections des contribuables et des tiers58C.5 Demande et communication des renseignements de manière efficace59 Annex 1. Liste des recommandations dans le texte62 Annex 2. Liste des mécanismes d'échange de renseignements de Madagascar64 Annex 3. Méthodologie de l’examen 66 Annex 4. Réponse de Madagascar au rapport d’évaluation68 Abréviations et acronymes Guidedelecture LeForum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscale