有害税务做法 - 关于2023年税务决策信息交换的同行评议报告(简体版)（英）-54页

Pratiques fiscalesdommageables – Rapports d’examenpar les pairs relatifs à l’échangede renseignements sur les décisionsfiscales de 2023 (version abrégée) CADRE INCLUSIF SUR LE BEPS : ACTION 5 Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfertde bénéfices Pratiques fiscalesdommageables – Rapportsd’examen par les pairsrelatifs à l’échangede renseignementssur les décisions fiscalesde 2023 (version abrégée) CADRE INCLUSIF SUR LE BEPS : ACTION 5 Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, dela souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire,ville ou région. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennescompétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, deJérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international. Note de la République de Türkiye Les informations figurant dans ce document qui font référence à « Chypre » concernent la partie méridionale de l’Ile. Iln’y a pas d’autorité unique représentant à la fois les Chypriotes turcs et grecs sur l’Ile. La Türkiye reconnaît laRépublique Turque de Chypre Nord (RTCN). Jusqu’à ce qu'une solution durable et équitable soit trouvée dans le cadredes Nations Unies, la Türkiye maintiendra sa position sur la « question chypriote ». Note de tous les États de l’Union européenne membres de l’OCDE et de l’Union européenneLa République de Chypre est reconnue par tous les membres des Nations Unies sauf la Türkiye. Les informationsfigurant dans ce document concernent la zone sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre. Merci de citer cet ouvrage comme suit : OCDE (2024),Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur lesdécisions fiscales de 2023 (version abrégée) : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 5, Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la based'imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/10fb12de-fr. ISBN 978-92-64-58996-4 (PDF)ISBN 978-92-64-96117-3 (HTML) Crédits photo :couverture © ninog-Fotolia.com. Les corrigenda des publications de l’OCDE sont disponibles sur : https://www.oecd.org/fr/publications/support/corrigenda.html.© OCDE 2024 Attribution 4.0 International (CC BY 4.0) Cette œuvre est mise à disposition sous la licence Creative Commons Attribution 4.0 International. En utilisant cette œuvre, vous acceptez d’être lié par les termes de cette licence(https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/). Attribution– Vous devez citer l’œuvre.Traductions– Vous devez citer l’œuvre originale, identifier les modifications apportées à l’original et ajouter le texte suivant :En cas de divergence entre l’œuvre originale et latraduction, seul le texte de l’œuvre originale sera considéré comme valide.Adaptations– Vous devez citer l’œuvre originale et ajouter le texte suivant :Il s’agit d’une adaptation d’une œuvre originale de l’OCDE. Les opinions exprimées et les argumentsutilisés dans cette adaptation ne doivent pas être rapportés comme représentant les vues officielles de l’OCDE ou de ses pays Membres.Contenu provenant de tiers– La licence ne s’applique pas au contenu provenant de tiers qui pourrait être incorporé dans l’œuvre. Si vous utilisez un tel contenu, il relève de votreresponsabilité d’obtenir l’autorisation auprès du tiers et vous serez tenu responsable en cas d’allégation de violation.Vous ne devez pas utiliser le logo de l’OCDE, l’identité visuelle ou l’image de couverture sans autorisation expresse ni suggérer que l’OCDE approuve votre utilisation de l’œuvre.Tout litige découlant de cette licence sera réglé par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de 2012. Le siège de l’arbitrage seraParis (France). Le nombre d’arbitres sera d’un. Avant-propos L’intégration des économies et des marchés nationaux a connu une accélération marquée ces dernièresannées, mettant à l’épreuve le cadre fiscal international conçu voilà plus d’un siècle. Les règles en placeont laissé apparaître des fragilités qui sont autant d’opportunités pour des pratiques d’érosion de la based’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS), appelant une action résolue de la part des dirigeantspour restaurer la confiance dans le système et faire en sorte que les bénéfices soient imposés là où lesactivités économiques sont réalisées et là où la valeur est créée. À la suite de la parution du rapport intituléLutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert debénéficesen février 2013, les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté en septembre 2013 un Plan d’actionen 15 points visant à combattre ces pratiques. Les 15 actions à mener s’articulent autour de trois principauxpiliers : harm