2025年OCDE财政公约模式

La mise à jour 2025 du Modèle deConvention fiscale de l’OCDE Ce travail a été adopté par le Conseil de l’OCDE lors de sa 1502e session, le 18novembre 2025 (C(2025)159). Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire,de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier,du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de toutterritoire, ville ou région. Merci de citer cette publication comme suit :OCDE(2025),La miseàjour 2025 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE,ÉditionsOCDE,Paris,https://doi.org/10.1787/472b60f7-fr. Les corrigenda des publications de l’OCDE sont disponibles sur :https://www.oecd.org/fr/publications/support/corrigenda.html. Attribution 4.0 International (CC BY 4.0) Adaptations––Vous devez citer l’œuvre originale et ajouter le texte suivant :Il s’agit d’une adaptation d’une œuvre originale de l’OCDE. Les opinions exprimées et les arguments utilisés dans cette adaptationne doivent pas être rapportés comme représentant les vues officielles de l’OCDE ou de ses pays Membres. Contenu provenant de tiers–La licence ne s’applique pas au contenu provenant de tiers qui pourrait être incorporé dans l’œuvre. Si vous utilisez un telcontenu, il relève de votre responsabilité d’obtenirl’autorisation auprès du tiers et vous serez tenu responsable en cas d’allégation de violation. Table des matières Résumé5 Modifications à inclure dans la mise à jour 2025 du Modèle de Convention fiscale7 A.Modifications à l’Introduction 8 B.Modifications aux articles9Article 259 C.Modifications aux commentaires10 D.Modifications aux positions des économies non Membres 66 Introduction66Positions sur l’article 1 et les Commentaires qui s’y rapportent66Positions sur l’article 2 et les Commentaires qui s’y rapportent67Positions sur l’article 3 et les Commentaires qui s’y rapportent67Positions sur l’article 4 et les Commentaires qui s’y rapportent68Positions sur l’article 5 et les Commentaires qui s’y rapportent69Positions sur l’article 6 et les Commentaires qui s’y rapportent74Positions sur l’article 7 et les Commentaires qui s’y rapportent75Positions sur l’article 8 et les Commentaires qui s’y rapportent77Positions sur l’article 9 et les Commentaires qui s’y rapportent79Positions sur l’article 10 et les Commentaires qui s’y rapportent80Positions sur l’article 11 et les Commentaires qui s’y rapportent81Positions sur l’article 12 et les Commentaires qui s’y rapportent83Positions sur l’article 13 et les Commentaires qui s’y rapportent86Positions sur l’article 15 et les Commentaires qui s’y rapportent87Positions sur l’article 16 et les Commentaires qui s’y rapportent88Positions sur l’article 17 et les Commentaires qui s’y rapportent88Positions sur l’article 18 et les Commentaires qui s’y rapportent89Positions sur l’article 19 et les Commentaires qui s’y rapportent90Positions sur l’article 20 et les Commentaires qui s’y rapportent90Positions sur l’article 21 et les Commentaires qui s’y rapportent90Positions sur l’article 22 et les Commentaires qui s’y rapportent91Positions sur les articles 23A et 23B et les Commentaires qui s’y rapportent91Positions sur l’article 24 et les Commentaires qui s’y rapportent92Positions sur l’article 25 et les Commentaires qui s’y rapportent94Positions sur l’article 26 et les Commentaires qui s’y rapportent95Positions sur l’article 29 et les Commentaires qui s’y rapportent95Positions sur l’article 30 et les Commentaires qui s’y rapportent96Positions sur l’article 32 et les Commentaires qui s’y rapportent96 Résumé Ce document comprend le contenu de la mise à jour 2025 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (lamise à jour 2025), qui a été approuvé par le Comité des affaires fiscales le 13 octobre 2025 et par leConseil de l’OCDE le 18 novembre 2025. Les modificationsprincipalesau Modèle de Convention fiscale de l’OCDE comprises dans la mise à jour2025 sont les suivantes: •Modificationsàl’article 25 etàsesCommentaires, incluant, au nouveau paragraphe 6 del’article 25, une disposition confirmant le rôle des autorités compétentes pour déterminer si unequestion relève du champ d’application d’une convention fiscale aux fins des mécanismes derèglement des différends prévus par l’Accord général sur le commerce des services (AGCS).•ModificationsauxCommentaires sur l’article 5afin de clarifier les circonstances danslesquelles le domicile d’une personne physique pourrait constituer un «lieu d'affaires» del’entreprise pour laquelle elle travaille. Ces modifications constituent une évolution desprincipes existants et garantissent que lesCommentaires reflètent les modalités de travailmodernes, apportant une certitude supplémentaire quant aux cas où une personne physiquetravaillant depuis son domicile ou un autre lieu pertinentcréera, ou non,une installation fixed’affairesconstituantun établissement stable.•Modifications auxCommentairessur l’article 5qui ajoutent une disposition alternative(facultative) relative aux act