关于2025年透明度标准和需求变化的监督报告（摘要版）

Rapport de suivi renforcé sur lamise en œuvre de la norme de (version abrégée) Rapport de suivi renforcésur la mise en œuvre Ce rapport a été approuvé par le Groupe d'évaluation et de suivi par les pairs sur l'échange de renseignements surdemande du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales le 31 octobre 2025 Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, dela souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, Note de la République de Türkiye Les informations figurant dans ce document qui font référence à « Chypre » concernent la partie méridionale de l’Ile. Iln’y a pas d’autorité unique représentant à la fois les Chypriotes turcs et grecs sur l’Ile. La Türkiye reconnaît laRépublique Turque de Chypre Nord (RTCN). Jusqu’à ce qu’une solution durable et équitable soit trouvée dans le cadre Note de tous les États de l’Union européenne membres de l’OCDE et de l’Union européenneLa République de Chypre est reconnue par tous les membres des Nations Unies sauf la Türkiye. Les informations Merci de citer cet ouvrage comme suit : OCDE (2025),Rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d'échange de renseignements surdemande 2025 (version abrégée), Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/8bf50a6c-fr. Crédits photo :Illustration de la couverture par © Renaud Madignier/OCDE. Les corrigenda des publications de l’OCDE sont disponibles sur : https://www.oecd.org/fr/publications/support/corrigenda.html.© OCDE 2025 Attribution 4.0 International (CC BY 4.0) Cette œuvre est mise à disposition sous la licence Creative Commons Attribution 4.0 International. En utilisant cette œuvre, vous acceptez d’être lié par les termes de cette licence(https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/). Attribution– Vous devez citer l’œuvre.Traductions– Vous devez citer l’œuvre originale, identifier les modifications apportées à l’original et ajouter le texte suivant :En cas de divergence entre l’œuvre originale et latraduction, seul le texte de l’œuvre originale sera considéré comme valide.Adaptations– Vous devez citer l’œuvre originale et ajouter le texte suivant :Il s’agit d’une adaptation d’une œuvre originale de l’OCDE. Les opinions exprimées et les arguments Avant-propos À propos du Forum mondial Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des finsfiscales (Forum mondial)offre un cadre multilatéral pour lutter contre l'évasion fiscale. Il rassemble 172juridictions qui s'engagent Le Forum mondial encourage et évalue la mise en œuvreeffective des normes internationales en matièred'échange de renseignements à des fins fiscales. Il s'agit notamment de la norme sur la transparence etl'échangede renseignements sur demande(ERD),de la norme d'échange automatique de À propos de la norme sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande La norme d’ERD se base principalement sur le Modèle d'accord de l'OCDE de 2002 sur l'échange derenseignements en matière fiscale et ses commentaires, l'Article26 du Modèle de Convention fiscale del'OCDE concernant le revenu et la fortune et ses commentaires, ainsi que l'Article26 du Modèle de La norme d’ERD prévoit l'échange, sur demande, de renseignements vraisemblablement pertinents pourl'applicationdes dispositions des instruments d'échange de renseignements ou des lois fiscalesnationales. Les 172membres du Forum mondial, ainsi que 3non-membres pertinents, sont évalués surleur mise en œuvre de la norme d’ERD, telle qu’expliquée dans les Termes de référence. Les Termes de À propos du processus d'évaluation par les pairs en matière d’ERD La mise en œuvre de la norme d’ERD est supervisée par le Forum mondial dans le cadre d'un processusdédié et intensif d'évaluation par lespairs.Les évaluations donnent lieu à des recommandations 1.La mise en œuvre de la norme d’ERD dans le cadre juridique, chacun des éléments étantconsidéré comme (i)En place, (ii)En place, mais nécessite des améliorations, ou (iii)Pas en place. Les juridictions évaluées sont tenues de mettre en œuvre toutes les recommandations, et les progrès font Le premier cycle d'évaluations par les pairs en matière d’ERD s'est déroulé de 2010 à 2016, conformémentaux Termes de référence de 2010. En 2016, le deuxième cycle d'évaluations par les pairs a débuté dansle cadre des Termes de référence renforcés de 2016, avec des exigences supplémentaires en matière dedisponibilité et d'accès aux renseignements sur les bénéficiaires effectifs. Le deuxième cycle d'évaluationspar les pairs a déjà couvert plus de 150membres du Forum mondial et juridictions non-membrespertinentes. Jusqu'en 2023, les mesures prises par les juridictions évaluées pour mettre en œuvre les Compte tenu de la maturité de la mise en œuvre de la norme d’ERD, le Forum mondial a convenu qu'iln'était pas nécessaire d'organ