经合组织关于打击公共采购中串通投标的指导方针 ： 2025年更新

Lignes directrices de l’OCDEsur la lutte contreles soumissions concertéesdans les marchés publics –Mise à jour 2025 Cet ouvrage a été approuvé et déclassifié par le Comité de la concurrence le 19/06/2025. Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, dela souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire,ville ou région. ISBN 978-92-64-97484-5 (PDF)ISBN 978-92-64-49129-8 (HTML) Crédits photo :Couverture © shironosov/iStock par Getty Images Plus. Les corrigenda des publications de l’OCDE sont disponibles sur : https://www.oecd.org/fr/publications/support/corrigenda.html.© OCDE 2025 Attribution 4.0 International (CC BY 4.0) Cette œuvre est mise à disposition sous la licence Creative Commons Attribution 4.0 International. En utilisant cette œuvre, vous acceptez d’être lié par les termes de cette licence(https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/).Attribution– Vous devez citer l’œuvre.Traductions– Vous devez citer l’œuvre originale, identifier les modifications apportées à l’original et ajouter le texte suivant :En cas de divergence entre l’œuvre originale et latraduction, seul le texte de l’œuvre originale sera considéré comme valide.Adaptations– Vous devez citer l’œuvre originale et ajouter le texte suivant :Il s’agit d’une adaptation d’une œuvre originale de l’OCDE. Les opinions exprimées et les argumentsutilisés dans cette adaptation ne doivent pas être rapportés comme représentant les vues officielles de l’OCDE ou de ses pays Membres.Contenu provenant de tiers– La licence ne s’applique pas au contenu provenant de tiers qui pourrait être incorporé dans l’œuvre. Si vous utilisez un tel contenu, il relève de votreresponsabilité d’obtenir l’autorisation auprès du tiers et vous serez tenu responsable en cas d’allégation de violation.Vous ne devez pas utiliser le logo de l’OCDE, l’identité visuelle ou l’image de couverture sans autorisation expresse ni suggérer que l’OCDE approuve votre utilisation de l’œuvre.Tout litige découlant de cette licence sera réglé par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de 2012. Le siège de l’arbitrage seraParis (France). Le nombre d’arbitres sera d’un. Avant-propos Lesorganismes publics et privés ont souvent recours à un processus d'appel d'offres concurrentiel pouracheter ce dont ils ont besoin. Lorsque les soumissionnaires préparent leurs offres de manière honnête etindépendante, les résultats de l'appel d'offres garantissent un bon rapport qualité-prix. Il y a collusion entresoumissionnaires lorsque des entreprises s'entendent pour augmenter les prix ou réduire la qualité de leursoffres. La collusion entre soumissionnaires est illégale en vertu du droit de la concurrence dans tous les paysmembres de l'OCDE. Dans bon nombre d'entre eux, elle constitue une infraction pénale. La collusion entresoumissionnaires est particulièrement préjudiciable dans le domaine des marchés publics, car elleaffecte lesservices publics, gaspille les deniers publics et diminue la confiance dans le secteur public. En(2023[1]), le Conseil de l'OCDE au niveau ministériel a révisé la Recommandation sur la lutte contre lacollusion dans les marchés publics[OECD-LEGAL-0396]. Cette recommandation vise à promouvoir uneconcurrence effective dans les marchés publics, à réduire le risque de collusion, à faciliter la détection desententes collusoires et à soutenir l'application du droit de la concurrence. Conformément aux instructions du Conseil, le Comité de la concurrence a révisé les Lignes directrices pourlutter contre la collusion dans les marchés publics en 2025, en s'appuyant sur les tables rondes du Comitéde la concurrence concernant les cartels, les cas d'application et les initiatives de sensibilisation dans lesjuridictions de l'OCDE et hors OCDE, ainsi que sur l'expérience acquise par le Secrétariat dans le cadre deprojets de lutte contre la collusion dans les marchés publics. Leslignes directrices expliquent les liens entre la collusion dans les appels d'offres et d'autrescomportements illégaux, ainsi que les caractéristiques de l'offre et de la demande susceptiblesde faciliterla collusion. Elles se composent principalement de deux listes de contrôle : •uneliste de conception des appels d'offres, qui détaille une série de mesures visant à aider àplanifier et à mener à bien les marchés publics de manière à limiterles risques de collusion dans lesappels d'offres•uneliste de détection de la collusiondans les appels d'offres, qui présente les signaux d'alertepermettant d'identifier et de signaler les cas de collusion dans les appels d'offres. Les lignes directrices ont été élaborées par le Groupe de travail n° 3 sur la coopération et l'application de laloi. Elles ont ensuite été examinées, approuvées et déclassifiées par le Comité de la concurrence de l'OCDEle 19 juin 2025. Les lignes directrices ont