布基纳法索差异趋势研究机构效率评估——简单配对考试（第一阶段）：BEPS框架：行动14

Accroître l’efficacité desmécanismesderèglement desdifférends – Examenparlespairs simplifié, BurkinaFaso(Phase 1) Cadre inclusif surleBEPS: Action 14 Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfertde bénéfices Accroître l’efficacitédes mécanismesde règlementdes différends – Examenpar les pairs simplifié,Burkina Faso (Phase 1) CADRE INCLUSIF SUR LE BEPS : ACTION 14 Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, dela souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire,ville ou région. OCDE (2025),Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends – Examen par les pairs simplifié, Burkina Faso(Phase 1) : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14, Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfertde bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/acbd282d-fr. Crédits photo :Couverture © ninog-Fotolia.com. Les corrigenda des publications de l’OCDE sont disponibles sur : https://www.oecd.org/fr/publications/support/corrigenda.html.© OCDE 2025 Attribution 4.0 International (CC BY 4.0) Cette œuvre est mise à disposition sous la licence Creative Commons Attribution 4.0 International. En utilisant cette œuvre, vous acceptez d’être lié par les termes de cette licence(https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/).Attribution– Vous devez citer l’œuvre.Traductions– Vous devez citer l’œuvre originale, identifier les modifications apportées à l’original et ajouter le texte suivant :En cas de divergence entre l’œuvre originale et latraduction, seul le texte de l’œuvre originale sera considéré comme valide.Adaptations– Vous devez citer l’œuvre originale et ajouter le texte suivant :Il s’agit d’une adaptation d’une œuvre originale de l’OCDE. Les opinions exprimées et les argumentsutilisés dans cette adaptation ne doivent pas être rapportés comme représentant les vues officielles de l’OCDE ou de ses pays Membres.Contenu provenant de tiers– La licence ne s’applique pas au contenu provenant de tiers qui pourrait être incorporé dans l’œuvre. Si vous utilisez un tel contenu, il relève de votreresponsabilité d’obtenir l’autorisation auprès du tiers et vous serez tenu responsable en cas d’allégation de violation.Vous ne devez pas utiliser le logo de l’OCDE, l’identité visuelle ou l’image de couverture sans autorisation expresse ni suggérer que l’OCDE approuve votre utilisation de l’œuvre.Tout litige découlant de cette licence sera réglé par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de 2012. Le siège de l’arbitrage seraParis (France). Le nombre d’arbitres sera d’un. Avant-propos La numérisation et la mondialisation ont eu un impact profond sur les économies et la vie des gens dansle monde entier, et cet impact n'a fait que s'accélérer au 21e siècle. Ces changements ont remis en causeles règles d'imposition des revenus des entreprises internationales, qui prévalent depuis plus de cent ans,et ont créé des opportunités d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices (BEPS),nécessitant des mesures audacieuses de la part des décideurs politiques pour restaurer la confiance dansle système et s'assurer que les bénéfices sont imposés là où les activités économiques se déroulent et oùla valeur est créée. En 2013, l'OCDE a rehaussé ses efforts pour relever ces défis en réponse aux préoccupations publiqueset politiques croissantes concernant l'évasion fiscale des grandes multinationales. L'OCDE et les pays duG20 ont uni leurs forces et élaboré un plan d'action pour lutter contre le BEPS en septembre 2013. Ceplan d'action identifie 15 actions visant à introduire de la cohérence dans les règles nationales qui affectentles activités transfrontalières, à renforcer les exigences en matière de substance dans les normesinternationales existantes, et à améliorer la transparence ainsi que la sécurité juridique et fiscale. Aprèsdeux ans de travail, les mesures en réponse aux 15 actions, y compris celles publiées sous uneforme provisoire en 2014, ont été regroupées dans un ensemble complet et remises aux dirigeants du G20en novembre 2015. Le paquet BEPS représente la première rénovation substantielle des règles fiscalesinternationales depuis près d'un siècle. Avec la mise en œuvre des mesures BEPS, nous nous attendonsà ce que les bénéfices soient déclarés là où les activités économiques qui les génèrent sont exercées etoù lavaleur est créée. Les stratégies de planification BEPS qui s'appuient sur des règles désuètes ou surdes mesures nationales mal coordonnées seront inefficaces. Les pays de l'OCDE et du G20 ont également convenu de continuer à travailler ensemble pour assurerune mise en œuvre cohérente et coordonnée des recommandations BEPS ainsi que pour rendre le projetplus inclusif. Ils ont ainsi créé le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif), qui réunit tous lespa