您的浏览器禁用了JavaScript(一种计算机语言,用以实现您与网页的交互),请解除该禁用,或者联系我们。 [NAVEX]:《公共利益披露法》 (《公共利益披露法》) - 发现报告

《公共利益披露法》 (《公共利益披露法》)

2023-09-25 NAVEX Hallam贾文强
报告封面

La loi Britannique sur lesdivulgations faites dans l'int é r _ t public Les lois sur la protection des lanceurs d 'alerte ont prolife é r é dans toute l' Europe ces Derni è res annes, mais aucune n 'est(《公共利益披露法》)。 La PIDA在2019年欧洲联盟欧洲保护指令欧洲保护。 Le pr é sent livre blanc expect le champ d ’ application de la PIDA, la fa ç on don ’ t la lois sur la protection des lanceurs d ’ alerte qui ’appliquent aures, et les mesures quests devraient prendre é vite de ’ enfreindre. Lechampd'applicationdelaPIDA Le champ d 'application de la PIDA est large à bien des é gards. Toute entreprice op é rant au Royaume - Uni doit consider é rer qu' elle est r égie la loi et prendre les mesures n é cessaire pour s 'y conformer. 旅行者。SelonlaPIDA,leterme“travilleurs”ddésigneemptespleinintotempspartiel,lestravilleursintenériaires,lestravilleursindépendants,lesstagiaires,lestravilleursàdistance,lesdirecteursnonexecuLa d é finition est ici plus large que dans la plupart des autres lois britanniques sur l 'emploi, et les employers doivent确实有良知。E oter, das le cas d ' accordet etre plsirs employers (par exemple: U tavailler it é rimaire mis à dispositio par agece de celle- ci), la PIDA s' appliqera ax dex employers.E d 'atres termes, l' agece d 'it é rim et l' etreprice cliete peet tots dex _ tre Les anciens emple use é s mont é galement couverts si l 'acte r é pr é hensible qu' ils tentent de signaler s 'est produit alors qu' ils travaillaientdans l 'entreprice. Par exemple, un ancien eme empuse Problèmespouvant_tresignalés.LaPIDApermetauxtravileursdesignalerununderlargeéventaildeproblems.Lesdéclarationsprojectégéescomprennentlessignalementssuivants: •Ane violation du droit p é nal•la违反d 'une义务•des dommages causes to l 'environnment•每个人都有危险•“错误的司法” (Veuillez noter que l 'auteur de signalement doit serementcroire您可以在任何情况下都可以在任何情况下进行。 “das l 'it é r é t pblic ”, bie qe la PIDA d é fiisse ce cocept ad mai è re large: si le traviller sigale o acte r r é hesible qi affecte qelq''atre qe letravel - m - me, celis relevated pblied(Das de ombreses circostaces, m _ pr é jdice porteiqemet a traveler, par exemple, le feit d 'ordoer à l'employee de travailler das des coditios exptig dagerses, serait tojors admassible) Actesdereprésailles.(授权、升级、拒绝促销、拒绝促销等) des actions des coll è gues du travilleur, telles que l 'ostracisme lors d' é v é nements organize es par l 'entreprice. PIDA的批评 马尔格雷·德·德·德·德·德·德·皮·德·德·德·德·德 Tot d 'abord, la PIDA e prof è ge pas reellemet les lacers d' alerte cotre les repr é sailles.Elle ler doe plt lot le droit de demader e idemisatio ejstice por les repr é sailles q 'ils sbisset.Cela sigifie qe le l lacer d ’ alerte doit d ’ abord d d é poser e placet cotre l l ’ etreprice, pis se somettre ae procedre potetial loge, arde et cotese deva ica d travail britiiqe, sss Dexi è memet,la PIDA'exige pas des q' elles adadaptet tiqe de sigalemet iteres; elle stple seqemet qes lacers d 'alerte pevet demader r épassessed.Cela icite les etreives à promote les promote ers les sigalemets iteres afi de e pas _ es prodce é rests jdiciaires potetial coteses, mais laloi elle - m _ me'iclde pas les obligatios de Coformit é qe l' rove das d 'atres s 另外,2022年,在2022年,还包括了“吹哨法案” (专业服务),您可以使用PIDA和其他服务来保护您的客户。l 'here o yo os pblios ces liges, le projet de loi Whistleblowig Bill ' a pasecore é t é prog é. Le gouvernique a é galement entrepris une r é vision de PIDA afin de determiner si la loi est toujours adapt é e aux attentes modernes deslanceurs d 'alerte. Mesuresvisantàgarantirlaconformité Certains employee urs pourraient penser qu 'tant donn é que la PIDA ne pr é voit pas de position d ’ une politique de signalement internes, ilspeuvent ignorer la conformit é 出现错误.maisc'estuneerreur. Comme indiqu é pre é deemment, la plupart des grandes entres seront de toute fas ç on soumises a d 'autres lois sura protection des lanceurs d 'alerte. Par exemple, la Financial Conduction Authority (FCA) du Royaume - Uni et le National Health Service (NHS)du Royaume - Uni ont tous defectection des lanceurs d' alerte pour entences reusEn outre, Un lanceur d 'alerte paid. Une meilleure fas d ’ envisager les alertes professionalnelles est donc de conside é rer que respect de autres lois r é pondra é galement auxentreprice de une conformer la PIDA. Dans ce cas, une entreprice peut respect la PIDA欧洲法律规定 •采用政治手段,克莱尔等人鼓励精神精神精神和精神精神精神。•梅特雷的位置。•前雇员和干部都是信号者。•Signalements et de faire partde ses conclusions à la direction g é n é rale (et, dans la mesure du possible, au lanceur d 'alerte é galement).