Allemagne - loi sur la protection des lanceurs d 'alerte

La loi allemande sur laprotection des lanceursd 'alerte Emai2023,l'AllemageDesamedemetsqiliotpermisdetrasposerladirectiveeropéeesrlalacetatiodeslacersd'alerteàsaloifédérale,toteétedatsochampd'applicatio.Aisi,laovelleloipropégeoselemetlessigalemetsrelatifaeviolecetoddroitepée,maisassicexrelexd'eviolecedelaloifdédéraled'Allemageetddd'atreesifactiosadmiistratiesa拉洛伊·贝格·帕斯表示，所有这些特征都违反了政治和商业惯例。 50名雇员（既是临时雇员，也是临时雇员）。Totefois, des exceptios sot pre é ves por etits de 50 employe é s; por e savoir davatage, veillezcosltter cette page. （e）服务费用 a unsignalement et leur permet d 'exprimer leurs inquire é tudes aupr è s d' organmes d 'ectat. 你可以保护人类吗？ La loi adopte les normes minimales pour la protection des lanceurs d 'alerte d' alerte d 'alerte dans la direction europ é enne sur laprotection des lanceurs d' alerte. Les exigences sont les suivantes: Un canal s é curis é et condentiel permittant de recevoir les signalements des lanceurs d 'alerte doit _ tre in place. 1.2.联合国指控和监督委员会的行为。3.提供公正服务的人员（e）为安全服务（e）提供保证。4.Tous les signalements re ç us doivent _ tre consigns é s, dans le respect des exigences en matire è re decondentialit é.5.Un suivi rigoureux du signalement doit _ as surr é par la personne ou le service d é sign é (e).6.Un retour d 'information sur suivi ou l' enqu _ te doit _ tre fourni au lanceur d 'alerte dans les trois mois suivant la r é ceptiondu signalement.7.Tout traitement de donn é es to caract è re personnel doit _ tre effecture é conformment au RGPD. Quelleslesrèglesdéfiniesdanslaloiallemandesurlaprotectiondeslanceursd'alerte°? La loi sr la protectio des lacers d 'alertes (e allemad “Hiweisgeberschtzgesetz ” o“ HiSchG ”) coceres allemades d' a mois é s 50 employs; et toteactivity é de services, idex é pedmet d ombre d d d dLes mltiatioales pevet avoir recors asel system de sigalemet por tos lers sites, das la mesreo celi - ci est cosiste à la directio erop é ee sr les lacers d 'alerte. （2）采用相关政策，包括违反法律规定的行为；以及（3）Les grades etreiesses (de 250 employmet é s o pls) doivet mettre e place lersystem é me d ’ alertes professioelles d ’ ici le 30 ji 2023.Les etrests de tail pls pitte ot jstq 'a 17 de cembre 2023 por se coformer à cette loi. Les mesures de protection des lanceurs d 'alertes doivent intrure la confidentialit é, l' interception des repr é sailles et l 'exonon ération de responsability é cas de divulation de information n é cessaire puture signalement.服务 . La loi allemande sur la protection des lanceurs d 'alerte n' imposed pas aux ententries d 'autoriser les signalements anononymes, misi ce casde figure se pr é sent, elles signalement 50 000欧元。 Cesressourcespourraientégalvousintéresser: •NAVEX: Enqu _ te sur sur alertes professiones en Europe sur plateforme NAVEX: Enqu _ te sur sur alertes professionals enEurope.•巴黎大学提供专业服务。•圣人指南：评论解决方案WhistleB de NAVEX peut - elle vous aider à vous conformer auges de l l 'Union exigences de l' Union p éenne？