Pays - Bas - loi sur la protection des lanceurs d 'alerte

La loi n é erlandaise surla protection deslanceurs d 'alerte Le18février2023,lesPays-Basontmisen'uvreladirectioneuropéennesurlaprotectiondeslanceursd'alerte.湿滑的人（la“loisurlaMaisondeslanceursd'alerte”） Les Pays - Bas fournissaient d é j à une protection drilwior aux aux lancious aux lanceurs d ’ alerte par le le bais de la loi. La l égislation exists an é a modifie é e tour intend tus les é l é l é ments de euch pennie 250名雇员的组织，再加上整合组织的整合组织，250名雇员的整合组织，2023年的整合组织。 保护护卫？ La loi adopte les normes minimales pour la protection des lanceurs d 'alerte d' alerte d 'alerte dans la direction europ é ennesur la protection des lanceurs d' alerte. Les exigences sont les suivantes: 1.Un canal s é curis é et condentiel permittant de recevoir les signalements des lanceurs d 'alerte doit _ tremis in place.2.联合国指控和监督委员会的行为。3.提供公正服务的人员（e）为安全服务（e）提供保证。4.Tous les signalements rere ç us doivent _ tre enregister é s, dans le respect des exigences de confidentialit é.5.Un suivi garden du signalement doit _ tre assur é par la personne ou le service d é sign é (e).6.Un retour d 'information sur suivi ou l' enqu _ te doit _ tre fourni au lanceur d 'alerte dans les trois mois suivant la ré ception du signalement.7.Tout traitement de donn é es to caract è re personnel doit _ tre effecture é conformment au RGPD. ￿Quellesnouvellesrèglesdéfiniesdanslaloinéerlandaisesurlaprotectiondeslanceursd'alerte? •保护和便利。 •La Loi施加了严格的规定和严格的规定通知等，通知等。•Les lanceurs d 'alerte peuvent adresser leur signalement directement à la “Maison des lanceurs d' alerte ” ou, dans certas casdetail é s ci - dessous, à d 'autres autorit é s company é tentes.•在任何情况下都不适合在任何情况下使用。•Le champ d 'application des protection des lanceurs d' alerte a 'alerte a é t é tendu pour loture touts les travailant dans duneorganisation, y compris les travelusers independent, lebn é voles, les stagiaires, les sus - traitants•这就是为什么我们要在任何时候都要在任何时候在任何时候都要在任何时候在任何时候都要在任何时候使用。•再加上公司的承诺，我们的组织提出了要求，提出了要求，提出了要求，提出了要求。•Le concept d 'acte r é pr é henwible a é t é tu influence les pre é sums é sibles pr é sibles pr é sus as inside of the int é r é r é r é tg é ral de l' Union Europ é enne, é large issant ainles muses de protection. ￿Quelsontlesautres干部couversparlalégislationnéerlandaise? 规定义务 保护个人的权利和权利。 La protectio accil é e ax persoes qi sigalet des ifractios pre é smes d droit atioal et des violatios droit erop é e est idetiqe das la loié erladaise.Totefois, la loi forit assi e protectio ax persoes qi sigalet (o ometet de sigaler) des ifractios pre é sme d droit atioal, ycompris brptio des dispositios l é gales, les atteites à l a l as acterace Il y a deux aspects pour lesquels la loi n é erlandaise sur la protection des lanceurs d 'alerte n' applique pas lesdispositions de la direction europ é enne lorsqu 'un signalement est ou pourrait attre effectu é: 1.Exigences imposant un canal de signalement externe: il existe pluses plusiurs autorit é s comp é tentes qui peuventrecevoir des signalements externes aux Pays - Bas.经济、卫生和亲属保护等。 2.La Directive erop é ee permet de sigaler des violatios probables (qi vot excellet avoir lie) et des violatios aver é es d droit erop é e.塞拉·迪特，塞特·德·德·马尼·雷亚尔·奥克斯违反国家权力。La Directive covre les violece avel é r é es o hatemet probablesd droit erop é e, mais l 'atorit é comp é tee ' est pas tee de predre des mesres spply é metaires por ispacts mieres. 个人，y compris les lanceurs d 'alerte et les anciens employment é s, peuvent,s 'ils le souhaitent, date. Cesressourcespourraientégalvousintéresser: •NAVEX: Enqu _ te sur les alertes professiones en Europe•巴黎大学提供专业服务•圣人指南：评论解决方案NAVEX WhistleB puut - elle vous aider to vous conformer aux exigences de l l 'Union p é enne？