Espagne - loi sur la protection des lanceurs d 'alerte

保护 2023年13月，l 'Espagne est devenue le dix - huiti è me pay de l' UE à transposer la directive europ é enne sur la protection des lanceurs d'alerte en droit national. Diverses lois et r. glements seen protection fournanceurs d 'alerte有效的变量。Ces lois covraiet par exemple la ltte cotre le le blachmet d 'arget, le fiacial d terrorisme et le tritemet des doac é re caractè re secter fiacial, mais elles e forissaiet pas des lacers d' alert des des ts t La loi 2 / 2023年计划于2023年3月13日在全国范围内开展活动，在全国范围内开展组织的私人事务以及在西班牙的50名雇员。LES organizations syndicales, les organizations patronales et les foddations qui re ç oent des fonds publics. Les entres prip é es de50 employee é ne pas tenues de r é pondre axes de la loi 2 / 2023 d 'ici le 1er d é cembem欧洲和国家存在的问题1. La loi 2 / 2023措施 •Pertes Financial è res de Tous types pares le le tr é sor public ou las é curiit é sociale espagnol (e)•违反行为•违反金融机构的重要义务（TFUE）•Belles - ci incluent les infractions aux r è s aires d 'É tat et à diverses r è gles financial de l' UE Quecouvrelanouvelleloiespagnole? 保护护目镜和护目镜。 Les exigences ont les suivantes: 1.Un canal s é curis é et condentiel permittant de recevoir les signalements des lanceurs d 'alerte doit _ tre mis in place.2.联合国指控和监督委员会的行为。3.提供公正服务的人员（e）为安全服务（e）提供保证。4.Tous les signalements rere ç us doivent _ tre enregister é s, dans le respect des exigences de confidentialit é.5.Un suivi garden du signalement doit _ tre assur é par la personne ou le service d é sign é (e).6.Un retour d 'information sur suivi ou l' enqu _ te doit _ tre fourni au lanceur d 'alerte dans les trois mois suivant la ré ception du signalement.7.个人 Quellesnouvellesrèglesdéfiniesdanslaloiespagnolesurlaprotectiondeslanceursd'alerte? •Les entencies du secteur private r é r é gies par leasures sectel prives sectorelies europ é ennes, peu importe le nombre d'employment, including des protectives lies aux services, produits et march financial, la lutte contre le financement. Exegences en matire de protection spe é cifiques a ces secteurs an parties I. B et II de l 'annexe de la direction (UE) 2019 / 1937 duParlement europ é en. •Espagne公司的活动组织在Espagne公司和Espagne公司的保护等方面表现出了更高的地位，以及Espagne公司的永久地位。•. Elle 'applicque é galement aux communications, les organizations syndicales, les organizations patronales et fundings qui.•La loi强加了Assi la Protectio des lacers d 'alerte travaillat das es secters pblic et private, y compris les travelrs idepedet, lesactioaires, les admiistraters o exectifs, et les membres d' orgaes de sraceElle impose é galemet la protectio des persoes qi etravaillet pls chez o avec l 'etit é coceres, ax stagiaires, ax b éé voles et ax parties impliqes das le le processs de selectio.Lespersoes qi aidet le lacer d 'alerte, y compris celles qi li forisset e assistace.法律和法律要求 •信息传递执行记录记录，信息收集，保护记录。 •Tous les canaux de signalement internes d 'une entit é (par exemple, les canaux permettant de signaler des cas de frauude oude harc è lement sexuel) doivent _ tre regroup é s dans un seul canal. Les signalements anonymes doivent _ tre accept é s. •Touts les organizations soumises a la nouvelle l é gislation qui site web doivent publier les information canal de signalement ainsique que la propect et la policique y affect dans une distribution identifiable et accueil du web page. •Les organisations doivent tenir unregister interne des information re ç ues et g é r é es en vue d 'é ventuelles proc éstands judiciails ults é rieures. •在所有的活动中，您都可以使用。Si le signalement fait é tat d ’ un acte r é pre •Un retour d 'information such as procedure d' procedure d 'information such as cas n é citant information such as informances émentaires in the signalement. •符合第29条和第32条的规定 Pour plus d 'information sur les exengces sp é celection la conservation des donn é es dans le droit espagnol, visitez cette pageweb. •最大的铁路、铁路、公路、公路、公路、公路、公路、公路、公路、公路、公路、公路、公路、公路、公路、公路、公路、公路、公路、公路、公路、公路、公路、公路、公路、公路、公路、公路、公路、公路、公路、公路、公路。 •La loi d é finit des mesures supply é mentaires applicables aux canaux de signalement internes et aux personnes qui signalentdes violations par leur interm é diaire. Ces mesures incluent: •全面行动•标准示例，个人责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任责任•L 'octroi du soutien de l' autorit é in é pendante protection des lanceurs d 'alerte (Autoridad Independely de Protecci ó n delInformante) aux personnes signalant des violations Quelsontlesautres干部couvertsparlalégislationespagnole？ La loi 2 / 2023 é largit la fonction du “responsable du system d 'alerte professionalnelle ”, soit la personne d' entreprice dead par l'entreprice prir é me d' alerte projet. Le S é nat a modifit é le projame permate permit paux exegences. Ue orgaizatio pet g é rer so propre system è me d 'alerte professiole itere coformity é met a la loi o oter corier cette gestio party exteriespecis é e, sos r é serve q' elle soit e mesre de garatir l é parts, la estes exL 'exteralisatio de la gestio d system d' alerte professioalelleitere e e