Finlande - loi sur la protection des lanceurs d 'alerte

La loi芬兰保护 Le1erjanvier2023,laloifinlandaisesurlaprotectiondeslanceursd'alerte(1171/2022)estentreée. 2023年1月1日。Elle stupule que les employees du sectteur prives priv é finlandais ayant au moins 250 employment é s, ainsi que lesemployeurs du sectteur public ayant au moins 50 employment, doivent mettre en en the place on cal de signal La loi é ted小贴士组织最受欢迎的金融家。组织在运河信号国际组织中的作用是什么，什么时候是什么？什么地方？什么地方？什么地方？什么地方？什么地方？什么地方？什么地方？什么地方？什么地方？什么地方？什么地方？什么地方？什么地方？什么地方？什么地方？ 加拿大芬兰保护协会？ La loi adopte les normes minimales pour la protection des lanceurs d 'alerte d' alerte d 'alerte dans la direction europ éenne sur la protection des lanceurs d' alerte. Les exigences sont les suivantes: 1.Un canal s é curis é et condentiel permittant de recevoir les signalements des lanceurs d 'alerte doit _ tre mis inplace.2.联合国指控和监督委员会的行为。3.提供公正服务的人员（e）为安全服务（e）提供保证。4.Tous les signalements rere ç us doivent _ tre enregister é s, dans le respect des exigences de confidentialit é.5.Un suivi garden du signalement doit _ tre assur é par la personne ou le service d é sign é (e).6.Un retour d 'information sur suivi ou l' enqu _ te doit _ tre fourni au lanceur d 'alerte dans les trois mois suivant lar é ception du signalement.7.Tout traitement de donn é es to caract è re personnel doit _ tre effecture é conformment au RGPD. NAVE X ￿Quellesontlesnouvellesrèglesdéfiniesdanslaloifinlandaisesurlaprotectiondeslanceursd'alerte? 2023年第17条保护计划，保护计划 Il doit s 'agir du canal de premile lights signalements au sein de l' organisation. Cette loi e se sbstittes pas à la l é gislatio existate.Elle costecte plt ty e de protectio spply é metaire das certas domais es jries, eparticlier e ce qi cocere sigalemet d 'ifractios graves qi porraiet mettre e dager l' it é r _ t pblic,y compris les ifractios axories r églemetatios relatives à la s é criit é des prodits, ax lois sr la cocrret, ax march é s pblats, à la protectio de vie priv é e et des doescaract è re persoel ad la protectio de l 'eviro Les signalements effectus de bonne foi ont d d é j à prot é g é s par la l é gislation du travail vises par la é gislation acts au droit dutravail vises par la l é gislation anteexistne pas includes dans dans le le champ d ' Les orgaisatios doivet forir des iformatio d é tail é es sr les caax, les processs et les droits e matiere de sigalemet.Les istrctios d 'tilisatiode cas caax doivet à la fois ecorager les sigalemets et r é dire le ombre de sigalemets excls, et il doit _ tre possible de sigalemets par écrit o voie orale par biais d caal itere.Les grades orgaisatios ( 250 employmet é s) doivet avoir mis e place lers propres proc é res detraitemet des sigalemets d 'ici le 1er avril 2023. Touts les organisations, quelle que soit leur tail, sont tenues de protect é ger le le lanceur d 'alerte contract les repr é sailles, sous r éserve les throis conditions suivantes soient remeplies: •Le lanceur d 'alerte a d' abord transmis le signalement par le biais du canal de signalement interne de l 'organisation, s' il existe.•Le lanceur d 'alerte a une raison valable de croire que les é l é ments signal on exacts au moment du signalement.•Le lanceur d 'alerte a une raison valable de croire que la violation rel è ve du champ d ld application de la loi sur laprotection des lanceurs d' alerte. ￿Quelsontlesautres干部couvertsparlalégislationfinanaise？ Les orgaisatios de mois de 50 employe é e pas tees de mettre e place caal de sigalemet.Das ce cas, les violatios pre é sme é es lié es à ces orgaizatios pevet _ tre sigal é es directemet par le biais d caal de sigalemet officel cetral alis é filadais.小组织( 50名员工)是一个错误的地方，一个主张倡议的运河信号，一个尊重现实的组织。 Les organizations finlandaises ne on pas tenues d ’ recepter les signalements anonymes.运河. SIS I 'orgaizatio e pred pas de mesres appropriate é es a la site d'sigalemet das d é lai de trois mois, le lacer d 'alerte part atorit é scompet é tetes par le biais d sigalemet caal cetral alis é.确定cas，il pit effecter le sigalemet directemet à e atorit é competet.组织和组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织组织 一个组织，即在任何情况下，在任何情况下都可以使用。无身份信息的自动分配。 Cesressourcespourraientégalvousintéresser: •NAVEX: Enqu _ te sur les alertes professiones en Europe•巴黎大学提供专业服务•圣人指南：评论解决方案NAVEX WhistleB puut vous aider to vous conformer aux exigences de l l 'Union execues de l' Unionexpence é enne？ |info@whitleb.com