简化财政和信贷领域的司法安全办公室：20国集团OCDE报告

Simplifier les règles au bénéfice dela sécurité juridique en matière Rapport de l’OCDE au G20 Simplifier les règles au bénéfice de la Rapport de l’OCDE au G20 2 Ce rapport a été approuvé et déclassifié par le Cadre inclusif sur le BEPS le15 septembre2025. Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire,de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de toutterritoire, ville ou région. Merci de citer cette publication comme suit : OCDE (2025),Renforcer la simplicité au bénéfice de la sécurité juridique en matière fiscale et dela croissance:Renforcer lasimplicité au bénéfice de la sécurité juridique en matière fiscale et de la croissance,ÉditionsOCDE, Paris,https://doi.org/10.1787/deb846ca-fr. Les corrigenda des publications de l’OCDE sont disponibles sur :https://www.oecd.org/fr/publications/support/corrigenda.html.© OCDE2025 Attribution 4.0 International (CC BY 4.0) (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/). Attribution–Vous devez citer l’œuvre. originale sera considéré comme valide. Table des matières Résumé 1 Introduction Complexités inhérentes à l’imposition des activités transnationalesLe rapport 2 Les caractéristiques de la simplicité des règles fiscales Évaluer les caractéristiques de la simplicitéDéterminants de la complexité des règles fiscales internationales 3 Le rôle de la coopération multilatérale pour réduire la complexité Facteurs supplémentaires de complexité dans le contexte de la coopération internationaleAvantages de la coopération multilatérale pour simplifier les règles d’imposition internationaledes entreprises 4 Possibilités de simplification des règles et d’amélioration de la sécurité juridique enmatière fiscale: axes d’approfondissement Liste de vérification de la simplicitéProcessus de conception de solutions et de produitsPossibilités liées aux solutions et aux produits de fond 5 Conclusions et prochaines étapes Références44 Résumé L’imposition des activités transnationales est par nature complexe, tant pour lescontribuables que pourles administrations. Les contribuables qui exercent des activités transfrontières doivent comprendre lesinteractions entre les multiples systèmes fiscaux nationaux auxquels ils sont tenus de se conformer, et en Cettecomplexitéinhérenteàla fiscalitéinternationale peutêtre atténuée par une coopération Le paysage de la fiscalité a fait l’objet de réformes importantes, en particulier au cours des dix dernièresannées, dont beaucoup ont été portées par le G20. Pour promouvoir la sécurité juridique et la stabilité, etaméliorer l’intégrité des systèmesd’imposition des activités transnationales, les juridictions ont entrepris,dans le monde entier, de modifier divers aspects de leurs cadres législatif et administratif, notamment en Dans le contexte actuel, la complexité du paysage de la fiscalité internationale des entreprises demeurecependant synonyme de défis, défis résultant en partie de l’intégration croissante de l’économie mondialeet des chaînes d’approvisionnement, et de la sophistication des modèles économiques (notamment del’importance des actifs incorporels), mais aussi de la rapidité avec laquelle les règles d’imposition des Les juridictions dotées de capacités plus limitées en particulier ont fait part de leur inquiétudeface à lacomplexité des règles, en faisant notamment référence à l’applicabilité de ces règles ainsi qu’auxconséquences collatérales de cette complexité sur leur capacité à protéger leur base d’imposition. Danscertains cas, les craintes qu’éveille la complexité peuvent d’emblée être un obstacle à l’adoption de Pourles contribuables aussi, la complexité et les coûts de conformité associés sont une source excessifs par rapport au montant de l’impôt en jeu; ces coûts peuvent accaparer des ressources quiauraient pu être mieux utilisées pour leurs propres activités, et le fait que la complexité accroît le risque de Il est donc nécessaire que des organisations internationales comme l’OCDE et le Cadre inclusif, et les •une facilité accrue de mise en œuvre des règles par les contribuables et une réduction des coûtsde conformité;•une plus grande facilité d’administration, qui peut ouvrir la voie à une diminution des coûts pourles administrations fiscales ou, avec le temps, à un redéploiement de leurs ressources;•une adoption plus large et plus cohérente de règles communes par un groupe plus nombreux et Dans cette recherche de simplification, il est également nécessaire de trouver un équilibre avec d’autresobjectifs de politique publique qui peuvent agir dans une direction différente. Il se peut par exemple qu'unerègle trop simple ne soit pas suffisamment claire ou équitable dans son application à des situations très Ce rapport, préparé à la demande de la présidence sud-africaine du G20, envisage des moyens desimplifier les règles, tout en favorisant la sécurité juridique en m