2023年税收裁决信息交换同行审查报告

Harmful Tax Practices – 2023Peer Review Reportson the Exchange of Informationon Tax Rulings INCLUSIVE FRAMEWORK ON BEPS: ACTION 5 Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfertde bénéfices Pratiques fiscalesdommageables – Rapportsd’examen par les pairsrelatifs à l’échangede renseignementssur les décisions fiscalesde 2023 (version abrégée) CADRE INCLUSIF SUR LE BEPS : ACTION 5 Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, dela souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire,ville ou région. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennescompétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, deJérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international. Note de la République de Türkiye Les informations figurant dans ce document qui font référence à « Chypre » concernent la partie méridionale de l’Ile. Iln’y a pas d’autorité unique représentant à la fois les Chypriotes turcs et grecs sur l’Ile. La Türkiye reconnaît laRépublique Turque de Chypre Nord (RTCN). Jusqu’à ce qu'une solution durable et équitable soit trouvée dans le cadredes Nations Unies, la Türkiye maintiendra sa position sur la « question chypriote ». Note de tous les États de l’Union européenne membres de l’OCDE et de l’Union européenneLa République de Chypre est reconnue par tous les membres des Nations Unies sauf la Türkiye. Les informationsfigurant dans ce document concernent la zone sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre. Merci de citer cet ouvrage comme suit : OCDE (2024),Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur lesdécisions fiscales de 2023 (version abrégée) : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 5, Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la based'imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/10fb12de-fr. ISBN 978-92-64-58996-4 (PDF)ISBN 978-92-64-96117-3 (HTML) Crédits photo :couverture © ninog-Fotolia.com. Les corrigenda des publications de l’OCDE sont disponibles sur : https://www.oecd.org/fr/publications/support/corrigenda.html.© OCDE 2024 Attribution 4.0 International (CC BY 4.0) Cette œuvre est mise à disposition sous la licence Creative Commons Attribution 4.0 International. En utilisant cette œuvre, vous acceptez d’être lié par les termes de cette licence(https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/). Attribution– Vous devez citer l’œuvre.Traductions– Vous devez citer l’œuvre originale, identifier les modifications apportées à l’original et ajouter le texte suivant :En cas de divergence entre l’œuvre originale et latraduction, seul le texte de l’œuvre originale sera considéré comme valide.Adaptations– Vous devez citer l’œuvre originale et ajouter le texte suivant :Il s’agit d’une adaptation d’une œuvre originale de l’OCDE. Les opinions exprimées et les argumentsutilisés dans cette adaptation ne doivent pas être rapportés comme représentant les vues officielles de l’OCDE ou de ses pays Membres.Contenu provenant de tiers– La licence ne s’applique pas au contenu provenant de tiers qui pourrait être incorporé dans l’œuvre. Si vous utilisez un tel contenu, il relève de votreresponsabilité d’obtenir l’autorisation auprès du tiers et vous serez tenu responsable en cas d’allégation de violation.Vous ne devez pas utiliser le logo de l’OCDE, l’identité visuelle ou l’image de couverture sans autorisation expresse ni suggérer que l’OCDE approuve votre utilisation de l’œuvre.Tout litige découlant de cette licence sera réglé par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de 2012. Le siège de l’arbitrage seraParis (France). Le nombre d’arbitres sera d’un. Foreword The integration of national economies and markets has increased substantially in recent years, putting astrain on the international tax rules, which were designed more than a century ago. Weaknesses in thecurrent rules create opportunities for base erosion and profit shifting (BEPS), requiring bold moves bypolicy makers to restore confidence in the system and ensure that profits are taxed where economicactivities take place and value is created. Following therelease of the report Addressing Base Erosion and Profit Shifting in February 2013, OECDand G20 countries adopted a 15-point Action Plan to address BEPS in September 2013. The Action Planidentified 15 actions along three key pillars: introducing coherence in the domestic rules that affect cross-border activities, reinforcing substance requirements in the existing international standards, and improvingtransparency as well as certainty. After two years of work, measures in response to the 15 actions weredelivered to G20