卢森堡反腐败公约第四阶段报告：公约和文书连接的工作

Mise en œuvre de la Conventionet des instruments connexes Avertissement Cette œuvre a été approuvée et déclassifiée parle Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans les transactions commercialesinternationales le 26 juin 2026. Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souverainetés’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Crédits photo :© Epitavi / iStock / Getty Images Plus. © OCDE 2026. Attribution 4.0 International (CC BY 4.0) Cette œuvre est mise à disposition sous la licence Creative Commons Attribution 4.0 International. En utilisant cette œuvre, vous acceptez d’être lié par les termes de cettelicence (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/). Attribution– Vous devez citer l’œuvre. Translations– Vous devez citer l’œuvre originale, identifier les modifications apportées à l’original et ajouter le texte suivant :En cas de divergence entre l’œuvre originaleet la traduction, seul le texte de l’œuvre originale sera considéré comme valide. Adaptations– Vous devez citer l’œuvre originale et ajouter le texte suivant :Il s’agit d’une adaptation d’une œuvre originale de l’OCDE. Les opinions exprimées et lesarguments utilisés dans cette adaptation ne doivent pas être rapportés comme représentant les vues officielles de l’OCDE ou de ses pays Membres. Contenu provenant de tiers– La licence ne s’applique pas au contenu provenant de tiers qui pourrait être incorporé dans l’œuvre. Si vous utilisez un telcontenu, il relèvede votre responsabilité d’obtenir l’autorisation auprès du tiers et vous serez tenu responsable en cas d’allégation de violation. Vous ne devez pas utiliser le logo de l’OCDE, l’identité visuelle ou l’image de couverture sans autorisation expresse ni suggérer que l’OCDE approuve votre utilisation del’œuvre. Tout litige découlant de cette licence sera réglé par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de 2012. Le siège del’arbitrage sera Paris (France). Le nombre d’arbitres sera d’un. Table des matières Résumé et conclusions4 Résumé des principales conclusions4Dissémination du rapport de Phase 422Conclusions du Groupe de travail22 Annexe A. Rapport de suivi du Luxembourg23 104 Notes Résumé et conclusions Résumé des principales conclusions1 1.En juin 2026, le Luxembourg a présenté son rapport de suivi écrit de deux ans au Groupe detravail de l’OCDE sur la corruption (Groupe de travail) décrivant les mesures prises pour mettre en œuvreles recommandations formulées lors de l’évaluation de Phase4 adoptée en mars 2024. À la lumière desinformations fournies, le Groupe de travail conclut que le Luxembourg a pleinement mis en œuvre10recommandations,partiellement mis enœuvre 22 recommandations et non mis enœuvre 14recommandations. La recommandation 1(f) est transformée en question de suivi. Le Luxembourg ayantfait état d’évolutions positives en lien avec les questions de suivi13(c) et 13(d), le Groupe de travailcontinuera à porter son attention sur les questions de suivi 13(a-b) et 13(e-j) à mesure du développementde la jurisprudence et de la pratique. 2.Le Groupe de travail salue l’adoption par le Luxembourg de plusieurs mesures importantes ayantcontribué à mettre en œuvre des recommandations formulées dans le rapport de Phase 4. En particulier,le Luxembourg a adopté, le 26 février 2026, une version largement révisée de la circulaire n°08/2023 duProcureur général d’État relative aux infractions de corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégaled’intérêts et détournement (ci-après circulaire révisée du Procureur général d’État sur la corruption). Cettecirculaire, qui contient des références directes aux recommandations formulées par le Groupe de travail,appelle explicitement les parquets à prioriser les affaires de corruption, dont la corruption d’agent publicétranger (CAPE). Elle les invite aussi à exploiter de manière plus systématique les sources de détectionpotentielles et à prendre en considération les protections garanties aux lanceurs d’alerte. Elle insiste enfinsurle besoin d’examiner de manière approfondie l’implicationéventuelle de personnes moralesluxembourgeoises. Le Luxembourg n’a pas communiqué d’informations sur les modalités de mise enœuvre de cette circulaire, et l’impact de ce document non public et non contraignant doit encore êtreévalué. En outre, la circulaire du Procureur général d’État du 15 juillet 2025 relative au mécanisme dujugement sur accord apporte des clarifications importantes, notamment en ce qui concerne la politique depoursuite, la procédure à suivre, ainsi que la forme et les effets des accords en matière de jugement suraccord, ce qui constitue également un développement positif, bien que ce texte appelle les mêmesréserves que celles énoncées ci-dessus au sujet de la circulaire révisée n°08/2023 du Procureur générald’Éta