Manuel sur la neutraléconditionelle：提出可同意的条件

POUR DES CONDITIONS DE CONCURRENCEÉQUITABLES Manuel sur la neutralitéconcurrentielle POUR DES CONDITIONS DE CONCURRENCEÉQUITABLES Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, dela souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire,ville ou région. Crédits photo :Couverture © ALotOfPeople/Getty Images. Les corrigenda des publications de l’OCDE sont disponibles sur : https://www.oecd.org/fr/publications/support/corrigenda.html.© OCDE 2024 Attribution 4.0 International (CC BY 4.0)Cette œuvre est mise à disposition sous la licence Creative Commons Attribution 4.0 International. En utilisant cette œuvre, vous acceptez d’être lié par les termes de cette licence(https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/).Attribution– Vous devez citer l’œuvre.Traductions– Vous devez citer l’œuvre originale, identifier les modifications apportées à l’original et ajouter le texte suivant :En cas de divergence entre l’œuvre originale et latraduction, seul le texte de l’œuvre originale sera considéré comme valide.Adaptations– Vous devez citer l’œuvre originale et ajouter le texte suivant :Il s’agit d’une adaptation d’une œuvre originale de l’OCDE. Les opinions exprimées et les argumentsutilisés dans cette adaptation ne doivent pas être rapportés comme représentant les vues officielles de l’OCDE ou de ses pays Membres.Contenu provenant de tiers– La licence ne s’applique pas au contenu provenant de tiers qui pourrait être incorporé dans l’œuvre. Si vous utilisez un tel contenu, il relève de votreresponsabilité d’obtenir l’autorisation auprès du tiers et vous serez tenu responsable en cas d’allégation de violation.Vous ne devez pas utiliser le logo de l’OCDE, l’identité visuelle ou l’image de couverture sans autorisation expresse ni suggérer que l’OCDE approuve votre utilisation de l’œuvre.Tout litige découlant de cette licence sera réglé par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de 2012. Le siège de l’arbitrage seraParis (France). Le nombre d’arbitres sera d’un. Avant-propos En 2021, le Conseil de l’OCDE a adopté laRecommandation sur la neutralité concurrentielle, qui définitun ensemble de principes pour faire en sorte que les actions des pouvoirs publics soient neutres du pointde vue concurrentiel et que toutes les entreprises soient soumises à des règles équivalentes en matièrede concurrence, indépendamment de facteurs tels que leur structure de propriété, leur localisationgéographique ou leur forme juridique. La Recommandation vise à garantir que la concurrence ne soit pasindûment empêchée, restreinte ou faussée. Conformément aux instructions du Conseil, le manuel sur la neutralité concurrentielle a été élaboré afind’aiderles Membres et les non-Membres de l’OCDE qui ont adhéréàla Recommandation(les«Adhérents») à mettre en œuvre les principes de neutralité concurrentielle. Il peut également être utileaux non-Adhérents qui souhaitent suivre les principes de neutralité concurrentielle. C’est pourquoi lemanuel fait souvent référence au terme générique de «juridiction» et pas nécessairement aux Adhérents. Le manuel sur la neutralité concurrentielle porte sur le cadre juridique, y compris le droit de la concurrenceet son application, l’environnement réglementaire et les marchés publics; et sur les mesures susceptiblesd’accroître la performance d’une entreprise, telles qu’un soutien public ou une rémunération au titred’obligations de service public. Il définit les bonnes pratiques à suivre à partir d’exemples tirés del’expérience internationale dans les pays Membres et non Membres de l’OCDE, complétées par une sériede questions (liste de vérification sur la neutralité concurrentielle) et un cadre d’analyse. Le manuel procure aux autorités de la concurrence et à d’autres responsables publics des outils permettantde cerner les politiques publiques susceptibles de fausser l’égalité des règles du jeu et d’élaborer dessolutions de remplacement qui minimisent ces distorsions. Il a vocation à être utilisé à la fois par lesautorités de la concurrence et par d’autres entités, telles que les organismes publics chargés d’élaborerdenouvelles réglementations ou les administrations centrales chargées d’analyser l’impact de laréglementation. En outre, il facilite l’évaluation des nouvelles réglementations et mesures à l’étude ainsique de celles existantes. Le manuel a été élaboré par le Groupe de travail n° 2 sur la concurrence et la réglementation et a étéapprouvé et déclassifié par le Comité de la concurrence de l’OCDE selon la procédure écrite le 4 juin 2024.Il a bénéficié de l’éclairage du Comité des échanges, du Comité de la gouvernance d’entreprise (par lebiais de son Groupe de travail sur l’actionnariat public et la privatisation) et du Comité de la politique de laréglementation de l’OCDE. Ce document a été préparé par Federica Maiorano, Marcel